General Electric : La CFE-CGC et Sud Industrie déposent le recours au tribunal

Après la réponse de la direction, la CFE-CGC et Sud Industrie engagent une procédure judiciaire contre General Electric.

Les syndicats Sud Industrie et CFE-CGC de l’entité turbines à gaz de General Electric déposent ce lundi un recours contre le géant américain pour non-respect des accords de 2019, signés à la sortie du conflit social qui avait entraîné la suppression de 485 postes. Ils dénoncent la non mise en place d’un projet industriel.

Les syndicats Sud Industrie et CFE-CGC de l’entité turbines à gaz de General Electric déposent ce lundi un recours contre le géant américain pour non-respect des accords de 2019, signés à la sortie du conflit social qui avait entraîné la suppression de 485 postes. Ils dénoncent la non-mise en place d’un projet industriel.– mis à jour le 10 mai 22h10

« Nous assignons General Electric au tribunal judiciaire de Belfort pour non-respect des accords de 2019 », explique Philippe Petitcolin, de la CFE-CGC. La CFE-CGC et Sud Industrie lance une procédure en jour fixe, une procédure d’urgence, car ce non-respect des accords « impacte directement l’avenir du site », estime Philippe Petitcolin. Le recours est déposé au tribunal judiciaire de Belfort ce lundi. Les accords d’octobre 2019 ont scellé la fin du conflit social qui a entraîné la suppression de 485 postes dans l’entité turbines à gaz. L’une des contreparties était la mise en place d’un projet industriel et une diversification du site. « Et l’avenir du site est toujours compromis car il n’y a pas de projet industriel », critique Philippe Petitcolin.

En février, les deux syndicats avaient mis en demeure General Electric de faire respecter ces accords. L’industriel estime les respecter et l’a fait savoir par l’intermédiaire d’une lettre de Scott Strazik, le patron mondial du Power (notre article). Depuis l’automne, les pistes du projet industriel – elles étaient une dizaine au début de l’été 2020 (notre article) – sont abonnées, au motif de la crise sanitaire. Et selon les syndicats, on n’atteint pas la taille critique du site, 1 275 postes, obtenue de haute lutte. 20 postes sont à pourvoir. Début avril, les deux syndicats ont déjà mis en demeure l’État sur ce dossier (lire notre article).

« Il faut définir une stratégie pour ensuite l’atteindre »

« Les accords de 2019 sont un équilibre entre une vision purement financière de GE avec un plan d’économie de 12 millions d’euros par an, supporté à moitié par les salariés, rappelle Philippe Petitcolin, et une vision industrielle portée par les syndicats, à long terme, avec de la création de valeurs. » Cet accord repose notamment sur une taille critique de l’entreprise (1 275 salariés) et un projet « qui repositionne Belfort comme centre d’excellence mondial 50 Hz, dans l’esprit des accords de 2014 (lors du rachat de la branche énergie d’Alstom, par General Electric, NDLR) », glisse Philippe Petitcolin. Ce projet industriel était la seule raison, à l’époque, de retirer leur recours contre l’État, qui était alors attaqué pour ne pas avoir fait respecter ces accords de 2014. Par voie de conséquence, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) n’est plus sur la table. Elle doit pourtant permettre de repérer les métiers dont on aura besoin, ceux en tension ou ceux à transformer. « Il faut définir une stratégie pour ensuite l’atteindre », dit-il. « Cette plainte, c’est notre avenir », assure Karine François, de Sud Industrie.

Le dernier point est celui de la diversification. La crise sanitaire a cloué au sol le projet vers l’aéronautique, pour 200 ouvriers, pendant d’un transfert en Hongrie d’une ligne de production située à Bourogne. Aucune autre proposition n’a été formulée. Mais cette diversification fait partie de l’accord. « Notre projet industrie, ce sont des propositions avec des retours sur investissement rapide ; c’est profitable à General Electric, aux clients et qui permet d’améliorer la compétitivité du site  », assure le délégué syndical CFE-CGC.

Bruno Le Maire reconnaît des non-conformités

C’est un petit évènement dans cette longue procédure. Dans un courrier de Bruno Le Maire adressé aux syndicats Sud Industrie et CFE-CGC, que Le Trois a pu consulter, le ministre de l’Économie confirme que des « non-conformités » aux accords de 2014 et 2019 ont été identifiées par le cabinet d’audit chargé de les étudier. Le ministre veut que General Electric « s’engage dans un projet industriel d’avenir de moyen et long terme » pour Belfort, pour le « conforter », comme « pôle d’excellence ». Il estime aussi que les derniers échanges avec GE, loin d’être satisfaisants, sont quand même « une première amorce ». Une plainte contre l’État n’est pas à exclure, après la mise en demeure, afin de les contraindre à faire respecter les accords. À ce sujet, Samia Jaber, élue d’opposition de gauche à Belfort demande aux collectivités locales de s’en saisir. « Nous avons entendu beaucoup de promesses. Que de temps perdu. Il faut passer à la vitesse supérieure. »

Concernant le plan d’économie, « les efforts ont reposé principalement sur les gros salaires », remarque Philippe Petitcolin quand il évoque le gel des salaires en 2020, le gel du 4e jour d’ancienneté pour les cadres, des réductions de bonus pour les cadres gagnant plus de 90 000 euros ou encore le gel de l’épargne salariale. Et ces économies ont été réalisées, même si Scott Strazik estime qu’elles ne l’ont pas été totalement (notre article) ; Philippe Petitcolin rappelle que la part des salariés dans ces économies a été faite. « Toutes les mesures d’économie ont été mises en place, mais pas le projet industriel, résume Philippe Petitcolin. Il y a un déséquilibre dans l’accord. »

Maître Diego Parvex, avocat des deux syndicats, souligne le caractère « inédit » de cette procédure, appuyant sur la responsabilité des syndicats qui se battent « pour le territoire, les emplois, l’outil industriel et la souveraineté énergétique ».

« Fallacieux »

Mais ce qui ne passe pas, pour les syndicats, c’est cette reprise de l’activité, qui prouve qu’ils avaient raison en 2019. « General Electric a menti délibérément, assène Philippe Petitcolin. Leurs arguments étaient fallacieux. » On redoutait à l’époque une chute de la charge. On va avoir un doublement de l’activité entre 2020 et 2022, dépassant même les records enregistrés en 2017, à périmètre constant.

Arguments fallacieux, mais le plan social a pu se dérouler. Philippe Petitcolin rappelle combien la loi fragilise les organisations syndicales lors des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), par rapport aux employeurs. Même s’ils utilisent « des arguments fallacieux », insiste-t-il. Les syndicats ne peuvent plus « contester » un plan social. C’est le résultat conjugués des lois Rebsamen (2015), El Khomry (2016), puis des ordonnances Macron (2017). Selon Philippe Petitcolin, ces lois partent du principe que l’employeur agit toujours dans l’intérêt de son activité et qu’un PSE doit entraîner une situation meilleure ensuite. D’où le fait que les syndicats ne peuvent pas la contester. Mais quand l’employeur est un groupe financier qui « maximise les profits à court terme, le fait que les syndicats ne puissent plus contester la justification du PSE pose un gros problème », observe-t-il. « On voit bien que ce sont les syndicats qui agissent dans l’avenir du site », poursuit-il, estimant qu’il faut redonner du pouvoir aux syndicats pour éviter que ce genre d’opérations se reproduisent.

L’accord de 2019 donne une accroche légale aux syndicats pour rappeler General Electric à ses obligations. « Malgré cela, 18 mois après la signature, on a un accord de droit français, un plan d’économie, mais la contrepartie est inexistante. » C’est ce que devra trancher le juge, qui doit indiquer d’ici quelques jours si le recours des syndicats est accepté ou non. Si tel est le cas, une audience sera programmée dans les deux mois. Les syndicats demandent une astreinte de 15 000 euros par jour de retard, par engagement non respecté.

Ceci vous intéressera aussi
General Electric assigné en justice à Belfort : la requête des syndicats rejetée
Tribunal de Belfort / palais justice / tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire de Belfort a rejeté mardi la requête des syndicats CFE-CGC et Sud qui demandaient l'assignation en justice Lire l'article

Bourogne : des travaux rue de Delle les 2 et 3 juillet

Les travaux sont programmés rue de Delle, à Bourogne. | ©CD 90 Des travaux de renouvellement du revêtement de la Lire l'article

Bourogne : 3 informations que vous ne soupçonniez pas sur le Royal Artillerie

A l’occasion du 350e anniversaire du 1er régiment d'artillerie, et de la passation de commandement entre le colonel Alexandre Nortz Lire l'article

Le centre de vaccination mobile à Bourogne

435 doses sont disponibles cette semaine à Bourogne.| © Archives LeTRois - TQ La campagne de vaccination se poursuit dans Lire l'article

Défilement vers le haut