L’administration fiscale réclame à l’entité turbines à gaz de GE Vernova (GE EPF, pour GE Energy product France) une rectification d’imposition à hauteur de 212 millions d’euros. C’est ce que dévoile le comité social et économique (CSE) de l’entreprise, ce vendredi 16 janvier. En 2022, le parquet national financier avait été saisi pour « blanchissement de fraude fiscale » (lire notre article).
L’administration fiscale a calculé la somme de 212 millions d’euros sur deux critères. Le premier concerne les redevances technologiques. L’usine de Belfort paie ces droits à une autre entité du groupe, localisée dans un pays étranger, pour pouvoir utiliser les brevets et fabriquer les turbines. Cependant, l’entité turbines à gaz paie un montant supérieur à ce qu’elle ne devrait. « On devrait donner des redevances aux alentours de 3 % mais GE Vernova en a déclaré presque 10 % en 2018 », développe Christophe Carignano, secrétaire du CSE, affilié au syndicat de la CFE-CGC. En surévaluant ses redevances, GE Vernova évacue les bénéfices de France et donc réduit son taux d’imposition. Un procédé qui accroît les coûts de l’usine et qui justifie un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pour ce critère, l’administration fiscale retient une somme à hauteur de 58 millions d’euros.
L’autre point clé est le statut de l’usine de Belfort. Avant 2019, l’usine avait le statut d’entrepreneur. Belfort gérait les projets du début à la fin. Ce qui comprenait l’organisation des contrats, la fabrication et l’installation. Mais en 2019, le statut est changé en manufactureur, c’est-à-dire que l’entreprise ne gère que la fabrication ; cela modifie considérablement les recettes de l’entité française, qui produit pourtant le bien principal, la turbine. La filiale Suisse prend en charge tout le reste. Belfort vend ses fabrications en Suisse qui les revend de son côté. « Le fisc considère que l’on est devenu manufactureur dès 2016 ». Pour rappel, en 2016, General Electric a racheté les activités d’Alstom dans l’énergie.
D’après les informations des syndicats, les contrôles de l’administration sont encore en cours, notamment sur la période de 2020 à 2022. Pour le moment, cela ne signifie pas que GE Vernova doit les 212 millions d’euros à l’administration fiscale mais, elle doit démontrer cette anomalie avec des justifications. Une procédure que l’entreprise belfortaine devait faire en 2025 mais qui n’a pas encore été faite.
Des fraudes fiscales déjà dénoncées par les syndicats
« La notification d’un redressement fiscal constitue une première victoire majeure pour les salariés qui voient ainsi confirmer la légitimité de leur alerte », annonce le communiqué de presse. Ce n’est pas la première fois que les syndicats dénoncent des fraudes fiscales (lire notre article). En mai 2022, les syndicats avaient lancé une double procédure pour des soupçons. La CFE-CGC et Sud Industrie avaient porté plainte au pénal pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance et usage de faux. Suite à cette procédure, le Parquet national français (PNF) avait perquisitionné deux fois les locaux de l’entreprise (lire notre article).
Toujours en mai 2022, le CSE et Sud Industrie ont déposé une plainte au civil. « C’est plus lié au fait que les salariés ont été floués de leur participation aux bénéfices », précise Christophe Carignano. C’est dans le cadre de la double procédure que les syndicats ont été mis au courant de cette procédure rectificative.
Sollicité sur le sujet, GE Vernova déclare : « Il s’agit d’un dossier qui concernait l’ancienne structure de GE, lié à une procédure de contrôle fiscal toujours en cours avec l’administration fiscale française. Étant donné qu’il s’agit d’un processus toujours en cours, nous ne pouvons pas commenter davantage pour le moment ».
