Les syndicats CFE-CGC et Sud Industrie de l’entité turbines à gaz de General Electric ont saisi, ce lundi 30 mai, le parquet national financier (PNF), pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance, faux et usage de faux et recel. Après une démarche au civil, les représentants du personnel s’engagent dans un volet pénal. L’évasion fiscale, c’est l’autre volet de l’affaire Alstom.
Les syndicats CFE-CGC et Sud Industrie de l’entité turbines à gaz de General Electric ont saisi, ce lundi 30 mai, le parquet national financier (PNF), pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance, faux et usage de faux et recel. Après une démarche au civil, les représentants du personnel s’engagent dans un volet pénal. L’évasion fiscale, c’est l’autre volet de l’affaire Alstom.
Les syndicats Sud Industrie et CFE-CGC de la branche turbines à gaz de General Electric travaillent le dossier depuis plusieurs mois. Ils veulent dénoncer les pratiques fiscales du conglomérat américain. Ce lundi en fin d’après-midi, les deux syndicats ont saisi le parquet national financier (PNF) pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance, faux et usage de faux et recel confirment les deux syndicats au Trois et à Marianne. Ils sont conseillés par le cabinet Baro Alto et par maître Éva Joly qui est également intervenu dans le dossier McDonald’s, épinglé récemment (lire ici) ; la chaine de Fast food s’est engagé à payer une amende de 1,1 milliard d’euros. La plainte est déposé contre X, mais vise bien les pratiques de General Electric. Interrogé par l’AFP, le PNF a confirmé avoir “été destinataire ce [mardi] matin de la plainte déposée par le comité social économique et l’intersyndicale de General Electric à Belfort”.
Si les syndicats saisissent le parquet national financier, « c’est qu’il a plus de moyens que le tribunal judiciaire de Belfort », confirmait la semaine dernière, par téléphone, Philippe Petitcolin, secrétaire du comité social et économique (CSE) de l’entité et membre de la CFE-CGC. Par contre, il faut prouver que les implications sont nationales. Selon les syndicats, c’est le cas dans ces dossiers. Ils s’appuient sur l’intégration fiscale des différentes entités légales de General Electric en France, qui se fait à l’échelle de GE France SAS. Cela permet de « lisser » les bénéfices des uns avec les déficits des autres expliquent-ils en substances.
« Situation artificiellement déficitaire »
Comme Le Trois le présentait déjà en novembre 2021 (lire notre article), différentes pratiques du groupe permettent de déplacer les bénéfices enregistrés ailleurs : les redevances de technologie et de marque ; les prix de transfert pour la fabrication des turbines ; le statut de l’établissement, comme centre de décision ou fabricant. À partir de 2015, les centres de décision du conglomérat quittent justement Belfort, une fois le rachat de la branche énergie d’Alstom opéré, contrairement aux accords signés avec l’État français. La cité du Lion devient une sorte de sous-traitant interne au groupe. Les bénéfices réalisés ici sont en partie déplacés en Suisse ou dans l’État du Delaware, aux États-Unis (lire notre article).
On crée donc une « situation artificiellement déficitaire », relevait alors Philippe Petitcolin. Selon Disclose, qui a également relayé ce 29 mai ces pratiques, il y avait avec le ministère de l’Économie une procédure de « relation de confiance ». Sollicité, General Electric affirme qu’il « respecte les règles fiscales des pays dans lesquels l’entreprise opère ». Et d’ajouter : « Les transactions inter-sociétés de GE sont conformes à toutes les règles et réglementations internationales et nationales en vigueur. Elles sont bien documentées et régulièrement auditées par divers organismes, y compris les commissaires aux comptes et les autorités fiscales, en France et dans le monde entier. » Si ces pratiques de transferts sont autorisées, elles doivent répondre aux principes édités par l’OCDE, le base erosion and profit shifting (BEPS) ; les syndicats dénoncent justement un non-respect de ces principes (lire notre article). « Les pièces sont conçues aux États-Unis, fabriquées en France et distribuées dans le monde entier mais la Suisse enregistre la majeure partie des profits, alors qu’elle n’a aucune valeur ajoutée dans la chaîne de valeur », dénonce Philippe Petitcolin.
Dans l’organisation globale à l’échelle de l’Hexagone, ce déficit est important. « Le déficit artificiel de la branche gaz permet de compenser les bénéfices de Healthcare à Buc (la branche de GE qui fait le plus de bénéficies en France, selon Philippe Petitcolin, NDLR) et permet à GE de ne pas payer d’impôts sur les sociétés en France », explique-t-il. Il avance la donnée de 10 années sans payer d’impôts, en France, faisant le parallèle avec le cabinet McKinsey.
Le déficit artificiel de Belfort « est utilisé pour ne pas augmenter les salaires, pour ne pas investir dans la recherche et le développement, dans l’outil industriel ou pour avoir plus d’embauches », dénonce Philippe Petitcolin. « Cela lèse les salariés et cela met en péril la pérennité de GE France. » Et d’ajouter : « Quid du financement des services publics ? » À Belfort, les élus ont voté une motion au mois de février pour justement questionner ces pratiques et appréhender les pertes à l’égard de la collectivité. Entre le budget 2021 et celui de 2022, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) enregistre une baisse de 718 000 euros (lire notre article). Ils se demandent si ces pratiques de GE ne sont pas l’une des raisons.
Bercy au courant
Comment les syndicats en sont-ils arrivés à cette conclusion ? En 2018, ils s’aperçoivent du poids croissant des flux financiers internes au groupe. Des flux supérieurs aux flux clients. C’est là qu’ils découvrent les subtilités des redevances, des prix de transfert. Ils lancent un premier droit d’alerte. « On se rend compte que c’est louche », rappelle-t-il. En 2019, il se rapproche de Maximilien Malbête, expert de ces mécaniques.
Début 2021, les syndicats déclenchent un second droit d’alerte, avec l’ambition d’aller en justice grâce aux éléments du rapport d’expertise. D’après des éléments d’analyse, que Le Trois a consulté, l’expertise estime qu’entre 500 millions et 1 milliards d’euros de profit ne sont pas localisés à Belfort, comme nous l’écrivions en novembre 2021 (lire notre article). À côté de cette procédure pénale devant le parquet national financier, le syndicat Sud Industrie a assigné GE au tribunal judiciaire de Belfort au mois de janvier « pour fraude au droit à la participation des salariés », en se basant sur ces mêmes mécanismes de délocalisation des bénéfices (lire notre article) ; cette affaire au civil est toujours en cours. “Selon les premiers retours de la défense de General Electric, ils essaient de gagner du temps, en nous disant : “Attendons les résultats du contrôle fiscal””, sourit Alexis Sesmat, de Sud Industrie.
En avançant dans cette enquête, les délégués syndicaux ont sollicité « d’autres éclairages » auprès d’ONGs. « Les ONGs peuvent interpeller l’opinion publique, mais ne peuvent pas agir car elles n’ont pas accès aux informations », explique Philippe Petitcolin. Au contraire des syndicats, « qui peuvent tenter de prouver des irrégularités au regard des principes de l’OCDE », en s’appuyant sur les droits d’expertise accordés aux représentants du personnel. Une dimension qui les pousse à intervenir pour dénoncer ces pratiques et les condamner. « Nous avons une lourde responsabilité », convient le leader syndical. Ce mardi, Attac et Oxfam manifestent leur soutien en participant à la conférence de presse liée à cette action judiciaire organisée ce mardi 31 mai à 11h, à Belfort.
Bercy n’ignore pas ce dossier, ni ces pratiques. Depuis un an, un contrôle fiscal a lieu à GE France. Des arrêts du conseil d’État, mentionnant les exercices fiscaux de 2007, 2008 et 2009 de GE Healthcare clinical systems ont aussi déjà « écarté » les méthodes de calcul retenues par le conglomérat dans ses prix de transfert entre entités du même groupe (lire ici et ici). Selon nos informations, GE a aussi accepté un redressement fiscal de 187 000 euros sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), au titre de l’année 2018. Un échange d’une source du ministère de l’Économie, que Le Trois a pu consulter, confirme qu’il y a bien eu un arrêt du Conseil d’État qui « donne tort » à GE sur leur politique de comptabilisation des prix de transfert.
« Derrière l’affaire Alstom, il y a un volet fiscal très important, qui vient contredire les accords avec l’État », appuie Philippe Petitcolin, qui veut enrayer « cette machine infernale ». “L’évasion fiscale ne doit pas être une fatalité”, soutient Alexis Sesmat. “Nous avons les moyens de nous attaquer à cela”, ajoute-il. Philippe Petitcolin veut surtout susciter des actions similaires dans d’autres grands groupes. Et garantir une juste répartition des bénéfices.
