« J’ai été agréablement surpris », explique Christophe Carignano, secrétaire du CSE de GE EPF, l’entité turbine à gaz du géant américain de l’énergie GE Vernova, et élu CFE-CGC. Jeudi 15 janvier, le tribunal judiciaire de Belfort a rendu son verdict sur le différend juridique opposant la direction et le CSE (lire notre article).
Le tribunal rejette la demande de la direction de GE EPF d’annuler la délibération du comité social d’entreprise (CSE) : désigner le cabinet Sextant en qualité d’expert pour étudier le projet de réorganisation de l’entreprise, projetant la suppression de 42 postes (lire notre article), via une procédure de rupture conventionnelle collective (RCC).
Le cabinet Sextant mandaté pour l’expertise
Le CSE avait nommé un expert pour mesurer les répercussions du plan de restructuration de l’entreprise. GE Vernova avait assigné le comité en justice le 27 novembre. Avec cette décision du tribunal, le CSE peut officiellement solliciter le cabinet d’expertise Sextant. Mais hasard du calendrier, les premières ruptures conventionnelles collectives (RCC) ont été engagées… le 15 janvier. Soit le même jour que la décision du tribunal ; les ruptures conventionnelles collectives ont pu commencer car le CSE et la direction ont signé les accords nécessaires. « Le jour du déploiement des RCC, il y avait déjà 23 personnes qui ont répondu au dispositif », explique Christophe Carignano.
L’expertise sera quand même lancée. Maître Parveix, avocat du cabinet Atlantes, qui a défendu le CSE le rappelle : même si GE Vernova décide de faire appel de la décision, l’expertise ne pourra pas être interrompue. À part, si GE Vernova décide de saisir le premier président de la Cour d’appel de Besançon.
Ouverture d’un procédure d’information-consultation
Le tribunal demande à GE EPF d’ouvrir une procédure d’information-consultation relative au projet de restructuration. Mais qu’est-ce que cela signifie ? Le CSE demandait en octobre que le plan de restructuration de l’entreprise soit considéré comme « projet important ». Cela permettait de nommer un expert, mais pas que. « Dans le cadre de ce que prévoit le code du travail, en matière de projet important, il faut que la direction informe et consulte le CSE avant la prise de décision », développe maître Parveix.
Lors de la décision de la mise en place des RCC, l’entreprise avait, comme le droit le veut, négocié avec les organisations syndicales individuellement mais pas le CSE, puisque le projet n’était pas considéré comme important. « Dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective, l’employeur a le droit de lancer des négociations avec les organisations syndicales. Le CSE est expressément exclu en tant que tel par le code du travail », éclaircit l’avocat.
Une décision important pour GE EPF mais aussi les autres entités
Une décision importante que tient à mettre en avant maître Parveix. « La décision n’est pas complètement inédite, mais elle rappelle quelque chose qui n’était pas venu sur le devant la scène judiciaire depuis très longtemps. » Christophe Carignano, le souligne : « C’est une décision importante aussi vis-à-vis de toutes les entreprises du groupe. Maintenant quand on fera des RCC, on fera attention ».
GE Vernova a enregistré une hausse de 9 % de son chiffre d’affaires en 2025 et une augmentation de 34 % de ses commandes (lire notre article). Le 16 janvier, les syndicats CFE-CGC et Sud Industrie de l’entité turbines à gaz ont aussi dévoilé que l’entité française faisait l’objet d’une procédure de redressement fiscal, d’un montant de 212 millions d’euros (lire notre article).
Sollicitée, la direction de GE Vernova ne fait pas de commentaires.
