L’appel du jugement de Ian Boucard pour « manœuvres frauduleuses » n’aura pas lieu

Le député Les Républicains Ian Boucard devait être jugé en appel, ce jeudi, dans le cadre de l’affaire des faux tracts distribués dans l’entre-deux tours des élections législatives de juin 2017. Un appel qui portait sur l’inéligibilité du député, qui n’avait pas été retenue par les juges en juin 2020, dans la peine prononcée pour sa condamnation. L’appel a été retiré. L’affaire est définitivement jugée. Il n’a pas été déclaré inéligible. Explications.

Le député Les Républicains Ian Boucard devait être jugé en appel, ce jeudi, dans le cadre de l’affaire des faux tracts distribués dans l’entre-deux tours des élections législatives de juin 2017. Un appel qui portait sur l’inéligibilité du député, qui n’avait pas été retenue par les juges en juin 2020, dans la peine prononcée pour sa condamnation. L’appel a finalement été retiré. L’affaire est définitivement jugée. Il n’a pas été déclaré inéligible. Explications.

Rembobinons. Le 12 juin 2020, Ian Boucard, député Les Républicains (LR) de la 1re circonscription du Territoire de Belfort, est reconnu coupable, par le tribunal correctionnel de Besançon, de « détournement de suffrages d’électeurs par manœuvre frauduleuse » (lire notre article). Il écope d’une amende de 7 500 euros. Aucune peine d’inéligibilité n’a alors été prononcée. Le juges n’avait pas suivi la requête du procureur de la République.

Étienne Manteaux, le procureur de la République de Besançon, avait donc fait appel de la décision, estimant que « la peine [n’était] pas adaptée à la gravité des faits ». Depuis juin 2020, on attendait le jugement en appel. D’abord programmée en juillet 2021, l’audience en appel avait été décalée au 2 décembre 2021. Elle est de nouveau reportée. Une date est proposée en février 2022. Maître Philippe Blanchetier, avocat d’Ian Boucard, connu pour avoir défendu Nicolas Sarkozy, « signale » alors le calendrier électoral (lire notre article), avec l’élection présidentielle, puis les élections législatives. La Cour d’appel reprogramme finalement cette audience ce jeudi 15 septembre.

Désistement du parquet général

L’appel ne concernait que la réquisition d’inéligibilité, pas la condamnation. Finalement, le parquet général, qui porte les poursuites, a décidé de se désister. Autrement dit, il retire son appel. Annulant automatiquement l’audience du jour. Le jugement prononcé en juin 2020 s’applique donc et l’affaire est jugée définitivement. Reconnu coupable, Ian Boucard doit s’affranchir d’une amende de 7 500 euros.

Cette situation a suscité le désarrois de l’avocat de Christophe Grudler, Randall Schwerdorffer, connu notamment pour avoir défendu Jonathann Daval. Au tribunal, le conseil du député européen MoDem a demandé des explications. Le parquet général « a refusé de [les] donner », s’étrangle-t-il ensuite. Une situation confirmée par une journaliste sur place. « À cette époque (lors des renvois, NDLR), il n’a jamais été question de désistement », s’étonne également Randall Schwerdorffer. Déjà, à l’époque, il ne comprenait pas comment on pouvait laisser se dérouler les élections législatives sans liquider un recours du scrutin précédent.

« République bananière » contre « initiative contestable »

« Avoir un député délinquant, c’est un peu choquant », dénonce l’avocat de Christophe Grudler, qui se dit « complètement désarmé face à cette décision ». Il exhorte le parquet général à s’expliquer car les magistrats rendent la justice « au nom du peuple français ». Maître Philippe Blanchetier rappelle que ces peines sont « réservées » aux cas « extrêmement grave », minimisant l’acte. « C’est une initiative contestable », formule-t-il dans une litote, évoquant « un excès de propagande ».

« Pour exercer une multitude de professions, il faut un casier judiciaire vierge », rétorque Randall Schwerdorffer, qualifiant ce jugement semblable à ceux prononcés dans une « république bananière ». Et d’ajouter : « Le suffrage universel ne fait pas un casier judiciaire vierge ! » Pour maître Philippe Blanchetier, les victoires électorales successives de Ian Boucard – dont la dernière au mois de juin (lire notre article) – depuis cette manœuvre de juin 2017 confirment justement que le tribunal a pris la bonne décision. Il estime surtout qu’il est temps de clore l’affaire afin de ne pas poursuivre « cette folie procédurale ». Il faut questionner « son propre rapport à convaincre les électeurs », glisse-t-il alors comme pique à Christophe Grudler, rappelant que les citoyens sont « le terreau » de la démocratie.

Sollicité, Ian Boucard ne souhaitait pas faire de commentaires.

Plus de 5 ans de procédure

En juin 2017, Ian Boucard avait emporté de justesse, avec 279 voix d’avance, l’élection législative de la 1re circonscription du Territoire de Belfort. Christophe Grudler (MoDem / LREM) avait alors contesté le scrutin. L’élection avait été annulée par le conseil constitutionnel. Ian Boucard avait été reconnu coupable d’avoir distribué, entre les deux tours des législatives de juin 2017, 25 000 tracts faussement imputés au Front national (devenu depuis Rassemblement National) et à La France Insoumise. Ces tracts montés, imprimés et distribués par l’équipe de Ian Boucard et de son suppléant, le maire LR de Belfort Damien Meslot, appelaient à voter contre le candidat MoDem-LREM Christophe Grudler, en tête du premier tour. La notion de « fraude » n’avait pas été retenue par le Conseil constitutionnel dans sa décision (à retrouver ici). « Cette manœuvre [était] de nature à avoir créé une confusion dans l’esprit d’une partie des électeurs et à avoir influé sur le résultat du scrutin », avaient estimé les sages, à l’automne 2017. Lors de la législative partielle, organisée en février 2018, Ian Boucard avait été élu. Mais la participation était en berne Elle était de 29,91 %, contre 44,15 % lors des élections de juin 2017. Après la condamnation par le juge des élections, l’affaire avait été portée devant la justice pénale. Ian Boucard était renvoyé devant le tribunal correctionnel (notre article). L’enquête sur les tracts, confiée à l’antenne bisontine de la police judiciaire de Dijon, avait été instruite par le parquet de Belfort qui, pour la « sérénité des débats », avait sollicité et obtenu le dépaysement du dossier à Besançon. Cette enquête avait été lancée à la suite d’une plainte déposée par Christophe Grudler et la France insoumise. Ian Boucard était poursuivi pour « manoeuvres frauduleuses » et avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel. La première audience au tribunal correctionnelle de Besançon avait été programmée en juin 2019.

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