General Electric : le recours de l’intersyndicale mis en délibéré

L’intersyndicale de General Electric a obtenu ce jeudi 27 juin une audience en référé au tribunal de grande instance de Belfort et une assignation de General Electric pour ne pas avoir recherché sincèrement des pistes de diversification avant de lancer le plan social. Le tribunal doit déjà trancher pour savoir s’il est compétent pour répondre à cette question. Réponse le 2 juillet.

Cette audience n’était pas là pour juger de la pertinence ou non du plan social enclenché par l’entité turbines à gaz de General Electric, qui doit entraîner la suppression de 792 postes. L’intersyndicale a sollicité l’autorité judiciaire pour examiner la phase précédant le plan social : la direction a-t-elle tout mis en oeuvre pour limiter le plan social ?

 

Cette question pose celle de la diversification. Une diversification évoquée par la direction de General Electric en septembre 2018, à l’occasion de la présentation des orientations stratégiques. On y évoque les difficultés du groupe. Mais aussi la volonté de se tourner vers des pistes de diversification. À l’époque, on parle d’un sureffectif de 15 %. Aujourd’hui, le plan social envisage la disparition de près de 50 % des effectifs… Une donnée qui questionne les conseils de l’intersyndicale. Maître Evelyn Bledniak en veut pour preuve qu’elle n’a pas trouvé de traces de la diversification dans les actions mentionnées par l’employeur pour éviter le plan social. Des éléments stipulés dans le projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Elle rappelle aussi que les mesures évoquées dans un PSE sont des mesures de reclassement, pas des mesures de diversification pour éviter la mise en place du plan et préserver l’intégrité du site belfortain « On va détruire des compétences et des savoir-faire au moment même où le marché européen devrait reprendre et à un moment où la turbine à gaz constitue le seul outil à l’appui des énergies renouvelables. » Elle reproche à la direction de ne pas avoir travaillé les questions de la diversification, au contraire de l’intersyndicale, et demande pourquoi il y a tant d’urgence à déclencher ce plan.

Pas juger le plan social

Les avocats de General Electric estime qu’il y a eu un travail sur la diversification. Et évoque l’organisation de multiples réunions d’une commission dédiée. Maître Nicolas Léger, de défendre : « Cette diversification n’était pas présentée comme un engagement définitif ni comme une solution miracle pour éviter les licenciements. » Les conseils de l’entreprise ont aussi voulu minimiser l’urgence de la situation, justifiant une audience en référé. « Les dommages ne sont pas imminents – les premiers licenciements interviendront en mars 2020 – même si ce n’est pas une bonne nouvelle », a relativisé maître Nicolas Léger. Ils ont rappelé que la procédure d’information-consultation sert justement à « minimiser les impacts sur l’emploi ». Les avocats de General Electric ont surtout axé leur défense sur l’incompétence du juge à se saisir de ce dossier. Depuis la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013, les juges judiciaires n’interviennent plus dans les procédures de plan de sauvegarde de l’emploi. « Il y a dorénavant un organe compétent pour surveiller et interférer dans la procédure d’un plan de sauvegarde de l’emploi », répondre maître Yasmine Tarasewicz, l’avocat de General Electric dans ce dossier. Et cette autorité, elle est administrative. C’est la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Elle est chargée de suivre le dossier et d’homologuer le plan. « Vous devez respecter le bloc de compétences institué par la loi », insiste l’avocate de General Electric en s’adressant au président Alain Troilo, glissant qu’on demandait au tribunal d’interdire le plan social. « Ce dont vous êtes saisis, répond maître Diego Parvex, l’autre avocat de l’intersyndicale, ce n’est pas du plan, mais de ce qui est en amont. » Et maître Evelyn Bledniak de remarquer : « On ne demande pas d’interdire la mise en œuvre du plan social, mais qu’il soit suspendu le temps que l’étude sur la diversification arrive à son terme. » Pendant près d’une heure trente, les avocats ont plaidé leur cause. Dehors, jusqu’à 250 personnes ont témoigné de leur soutien. À la sortie, les avocats étaient confiants. Avec leur initiative, ils ont tenté une nouvelle approche d’aborder les plans sociaux, alors que les différentes réglementations réduisent la marge de manoeuvre des partenaires sociaux remarquent-ils. Ils sauront mardi 2 juillet s’ils ont eu raison. Le délibéré sera rendu à 14 h.

Un dialogue social difficile

Depuis le 17 juin, date programmée de la première réunion de la procédure d’information-consultation préalable au plan de réorganisation, la direction regrette de ne pas pouvoir échangé avec l’intersyndicale. Et déplore sa politique de la chaise vide. L’intersyndicale rejette l’absence de dialogue également. Et était prête à aller en justice. Leur cabinet d’expertise, dans le cadre de son expertise des comptes de General Electric, « n’arrivait pas à obtenir les documents », confie Philippe Petitcolin, délégué syndical CFE-CGC et secrétaire du comité social et économique (CSE). « Et la direction refusait de donner les documents relatifs aux prix de transfert », poursuit-il. Les prix de transfert qui permettent d’appréhender le chiffre d’affaires biaisé de General Electric France, compte tenu qu’une grande partie de ses ventes sont faites à travers les entités de General Electric. Et ce sont d’autres entités qui vendent à l’extérieur, dont certaines sont domiciliées en Suisse. Le CSE a donc mandaté le cabinet pour ester en justice et a déposé un recours au tribunal pour pouvoir recevoir les documents. General Electric a donné les documents dans la foulée. La procédure ne s’est pas faite… « C’est symptomatique des relations avec General Electric et des rapports de force », regrette Philippe Petitcolin.