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MNA : le tribunal administratif rejette le recours en référé contre la motion du Département

Le conseil départemental du Territoire de Belfort a voté cette motion le 28 septembre pour limiter la prise en charge par le département de nouveaux mineurs étrangers non accompagnés. | ©Le Trois - T.Q.
Nouveauté
Plusieurs associations ont déposé un recours au tribunal administratif de Besançon contre le conseil départemental du Territoire de Belfort. La requête, rejetée, concernait l'annulation de la motion sur le plafonnement de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés.

 Le 23 novembre 2023, plusieurs associations* ont déposé un recours visant à annuler une motion prise par le Département du Territoire de Belfort. Mais le recours a été rejeté par le tribunal administratif de Besançon. 

Il s’agissait d’une motion datant du 28 septembre 2023 (lire ici), ayant pour objet d’alerter sur la saturation des dispositifs de protection de l’enfance du département et, du fait de cette saturation, limiter la prise en charge par le département de nouveaux mineurs étrangers non accompagnés. Elle a été adoptée par l’ensemble des élus et a fait grandement polémique. Jusqu’à faire réagir la secrétaire d’État chargée de l’enfance Charlotte Caubel qui a annoncé envisager la re-nationalisation de la protection de l’enfance. 

Pas de caractère urgent

Les associations ayant déposé ce recours l’ont fait en référé, afin d’obtenir en urgence la suspension de cette motion. Le tribunal administratif explique, concernant cette démarche que « le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision lorsque l’urgence le justifie », ou lorsqu’un « doute sérieux quant à la légalité de la décision » existe. Or, dans ce cas précis, elle estime que la condition d’urgence n’est pas satisfaite car la décision ne porte pas atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts défendus par les associations requérantes. 

Le tribunal explique que l’acte n’est susceptible de porter atteinte de manière grave et immédiate « qu’à la situation de mineurs étrangers isolés pris individuellement dans le cas où cette motion aurait directement conduit ou conduirait le département du Territoire de Belfort à leur refuser, à compter du 28 septembre 2023, une prise en charge au titre de la protection de l’enfance. ». Ceci devra être étudié lors de l’examen du fond du dossier qui aura lieu dans quelques mois. Un jugement sera rendu par une formation collégiale du tribunal à l’issue. 

*L’association Infomie, l’association d’accès aux droits des jeunes et d’accompagnement vers la majorité, la ligue des droits de l’homme, le groupe d’information et de soutien des immigrés et l’association avocats pour la défense des droits des étrangers se sont associés pour déposer le recours. 

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