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Belfort : la motion du Département sur les MNA n’a pas de valeur juridique

La motion du conseil départemental du Territoire alerte sur la saturation de l'aide sociale à l'enfance. | ©Le Trois – archives
Analyse
La préfecture du Territoire de Belfort confirme que la motion du conseil départemental, approuvée pour alerter sur la saturation des services qui accompagnent les mineurs étrangers non accompagnés, est un acte politique. Elle entend le signal d’alarme. Une rencontre a été organisée ce mercredi avec le Département.

La motion « est un acte politique » et non pas « un acte juridique », confirme la préfecture du Territoire de Belfort, jointe ce mercredi en soirée. Le 28 septembre, les élus du conseil départemental ont adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (17 voix) une motion (à lire ici) sur la saturation des dispositifs de protection de l’enfance du Département du Territoire de Belfort. Avec ce document, les élus exercent « leur devoir d’alerte », peut-on lire dans le texte (lire notre article). Elle annonçait que le Département limiterait « la prise en charge directe ou par la péréquation nationale au public MNA sur [le] Territoire jusqu’à ce que le dispositif retrouve des capacités d’accueil dignes et soit en mesure d’assurer la sécurité́ de tous les enfants ».

Le Département accueille 452 jeunes actuellement, relevant d’une mesure d’hébergement, en protection de l’enfance. 89 mineurs et majeurs (jusqu’à 21 ans) étrangers non accompagnés (MNA) sont également accueillis pour une offre d’accueil de 61 places. Globalement, « entre 2020 et 2023, le Département a accueilli 80 jeunes supplémentaires avec annuellement davantage d’entrées que de sorties », replace la motion.

Selon nos informations, le préfet du Territoire de Belfort a reçu ce mercredi, en compagnie de la procureure de la République Jessica Vonderscher, Florian Bouquet et ses équipes. “Le conseil départemental n’entend pas se soustraire à ses obligations en matière de MNA ou d’aide sociale à l’enfance”, confirme-t-on au trois. La motion est perçue, à la préfecture, “comme un signal d’alarme”.

« Objectivement difficile »

Parmi les éléments de difficulté évoqué lors de cet échange, on note notamment la gestion des mineurs non accompagnés devenus majeurs, mais pour qui l’insertion n’est pas assez rapide. Les personnes sont donc encore suivies par l’aide sociale à l’enfance. Un groupe de travail doit être mis en place pour traiter ces situations et “soulager” le Département confirme la préfecture. « Les évolutions législatives du 7 février 2022 (loi Taquet) obligent désormais les Départements à insérer les jeunes et à les accompagner jusqu’à 21 ans », indiquait à ce titre la motion. Qui précisait également : « La collectivité́ départementale supporte pourtant à hauteur de près de 3 millions d’euros annuels l’accompagnement des MNA, et de ceux devenus majeurs dans le cadre de leur insertion, et l’État n’intervient qu’à hauteur de 162 000 euros (5,4%), alors même que la politique migratoire est de son ressort exclusif. »

On confirme “une charge lourde” pour les équipes, pour l’aide sociale à l’enfance. Les services sont en « saturation », valide Bastien Faudot, élu d’opposition au conseil départemental, de la Gauche républicaine et socialiste (GRS). L’encadrement n’est pas suffisant, il manque des praticiens, notamment des pédopsychiatres, mais aussi du personnel paramédical. Autre mouvement qui accentue la surcharge, “la libération de la parole” concernant les violences faites aux enfants, qui accroissent le nombre d’enfants accompagnés après décision du tribunal. Autant de raisons qui rendent la situation « délicate ». Elle “est objectivement difficile”, confirme la préfecture. « On ne peut pas laisser les Départements gérer ça seul », ajoute Bastien Faudot, qui souligne la volonté de la motion de « créer un rapport de force » avec l’État. « Et l’État ne peut pas s’en désintéresser », ajoute-t-il. « Nous sommes déjà en situation d’illégalité, en réalité, interpelle l’élu d’opposition, car il y a 37 gamins, qui ont fait l’objet d’une mesure de placement, par un magistrat, qui sont sans solution d’accueil.  » Un élément que rappelait le document.

Le volet politique de ce dossier n’a échappé à personne non plus. Et la gauche départementale rappelle que la motion initiale avait une teneur beaucoup plus polémique, que l’on retrouve dans les propos de Florian Bouquet publiés dans la presse, sur lesquels elle se désolidarise. À l’échelle nationale, le sujet alimente la colère des Départements de France, menés par François Sauvadet (UDI), président de la Côte-d’Or.

“Les services de l’État sont aux côtés du conseil départemental” pour aider à résoudre la situation indique-t-on également à la préfecture. Ce mercredi, le gouvernement a confirmé être prêt à envisager une « renationalisation » de la protection de l’enfance, compétence des Départements, même si ce n’est pas sa « logique première ». Près de 370 000 enfants font l’objet d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Une MECS et une pouponnière en projet

Le conseil départemental prévoit de construire une nouvelle maison d’enfants à caractère social (Mecs) à hauteur de 5 millions d’euros, pour remplacer la Villa des Sapins (lire nos articles). Une pouponnière, pour un montant de 7,5 millions d’euros, est aussi lancée, “tant les besoins pour les 0 à 6 ans présentant des problématiques de santé explosent” indique le Département.

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