Depuis l’arrivée de Jessica Vonderscher comme procureure de la République au tribunal judiciaire de Belfort, le nombre d’alternatives aux poursuites a beaucoup augmenté (lire notre article). Sa politique d’alternative aux poursuites a par exemple engendré une augmentation de 30% des peines de travail d’intérêt général. Le 28 novembre dernier, le tribunal a utilisé une convention d’intérêt public (CJIP) comme alternative aux poursuites. C’est une première pour le Parquet de Belfort.
Avec cette convention, les personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe, peuvent être jugés plus rapidement. Comment ? La personne morale se voit imposer le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public. Elle peut aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire. La société doit aussi mettre en oeuvre un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. Et elle doit réparer le préjudice causé aux victimes ou à l’environnement.
La première convention signée à Belfort le 28 novembre concerne la SAS Acieries Hachette et Driout. Plutôt que de subir des sanctions pénales, la société s’engage à verser au Trésor public une amende d’intérêt public d’un montant total d’1,2 million d’euros. Un montant fixé par le Ministère public qui tient compte de l’ancienneté des faits, de la bonne foi et la coopération active de la Société après le changement de direction, mais aussi de la situation économique de celle-ci.
Si la société verse la somme de l’amende, la convention acte l’extinction de l’action publique à son égard. La société, autrefois, avait fait l’objet d’une dénonciation en 2014 pour des faits de « corruption active par personne morale ».
