« On est devant le grand jour », indique Valérie Usson, directrice générale des Finances publiques du Territoire de Belfort (lire notre article). À partir du 1er septembre, la réforme sur la facturation électronique devra être mise en place chez les entreprises. À partir de cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir ces factures électroniques. Du côté des grandes entreprises et des entreprises de tailles intermédiaires, elles seront dans l’obligation d’émettre des factures au format électronique. Le reste des entreprises devra suivre cette mesure au 1er septembre 2027.
La réforme comporte un deuxième volet, celui du e-reporting. Traduction : les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale les données de leur transition. Les grandes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires devront s’y plier dès le 1er septembre 2026. Pour les petites et très petites entreprises, le changement s’effectuera le 1er septembre 2027.
À qui s’adresse la réforme de facturation électronique ?
Cette réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). « Il y a des professionnels qui sont affranchis de TVA, donc qui sont assujettis à la TVA, mais qui n’en paient pas parce qu’ils ont un chiffre d’affaires en dessous des seuils. Ils sont aussi concernés par la démarche », souligne Mounir Jaoudi, conseiller départemental aux entreprises en difficulté et référent bis à la facturation électronique. Cette réforme s’adresse également à l’ensemble des entités publiques dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA.
D’autres entreprises comme des commerçants vendant des biens à des particuliers sont aussi concernés par la réforme. « La facturation électronique ce n’est pas simplement envoyer des factures électroniques entre professionnels », rappelle Valérie Usson. Et pour cause, même s’ils ne produisent pas de facturations pour les particuliers, ils doivent tout de même transmettre les données à l’administration fiscale.
Comment transmettre les factures électroniques ?
Pour transmettre ces factures électroniques, les entreprises devront obligatoirement passer par des plateformes agréées. Ces dernières doivent être validées par la Direction générale des Finances publiques, qui en a fait la liste officielle. « Ces plateformes remplissent le cahier des charges nécessaires à la réforme. Des conditions de sécurité informatique, de fluidité et de certification qualité », rassure Sandrine Boone, responsable de la Division Missions Fiscales, référente départementale facturation électronique. Il est donc préférable de consulter cette liste pour éviter toute arnaque. Elle le précise également, les entreprises ne sont pas obligées d’avoir les mêmes plateformes pour pouvoir se transmettre les factures.
Le choix de cette plateforme n’est pas à prendre à la légère. L’entreprise doit prendre en compte le nombre de factures qu’elle produit par mois pour savoir vers quelle plateforme se tourner. « Il y a des plateformes qui sont à 0 euro par mois. Cela peut convenir à une petite entreprise. Il y a aussi des grosses plateformes à plus de 150 € par mois. En général , si l’entreprise émet entre 30 et 20 factures, c’est moins de 10 euros (par mois, NDLR) », compare Sandrine Boone.
Pourquoi cette réforme est-elle mise en place ?
L’un des premiers objectifs de cette réforme est de simplifier les échanges entre les professionnelles, mais aussi avec l’administration fiscale. « Ces échanges seront davantage sécurisés, grâce à la dématérialisation. Cela évite toutes les problématiques de perte, de délai… », complète Valérie Usson. La dématérialisation pourra permettre aux entreprises de réaliser des économies : la gestion des factures papier peut être coûteuse. À terme, le dispositif sera développé pour réaliser le pré-remplissage des déclarations de TVA.
La réforme a pour cible les fraudes, notamment celle à la TVA. Grâce à la dématérialisation, les acteurs peuvent avoir accès aux données de transactions. « L’administration fiscale de l’ensemble des opérations économiques qui ont lieu sur le territoire », met en avant la directrice.
Où trouver de l’aide ?
« Nous avons à cœur d’accompagner l’ensemble des professionnels », soutient Valérie Usson. Les petites et micro-entreprises sont au cœur de cet accompagnement, les grandes entreprises ayant pour la plupart des équipes dédiées à ces changements. Pour guider au mieux les entrepreneurs, des fiches pédagogiques sont disponibles sur impots.gouv.fr. « Nous avons ouvert un formulaire dédié pour la facturation électronique depuis l’espace sécurisé. Les entrepreneurs peuvent aussi y poser leurs questions », explique la directrice. Pour compléter le tout, le numéro national d’assistance est mis à disposition : 0 806 807 807.
Au niveau du département, la DGFIP organise différents rendez-vous pour les entrepreneurs. « Les prochains sont fin mai, début juin. Nous organisons des petits-déjeuners, des afters et des réunions en soirée ou en après-midi. Nous nous adaptons aux autres entrepreneurs et aux fédérations professionnelles », précise Sandrine Boone.
