La réponse de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, sur la mise en demeure de l’intersyndicale, ne semble pas avoir convaincu les représentants du personnel. Ils mettent un ultimatum au gouvernement.
La réponse de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, sur la mise en demeure de l’intersyndicale, ne semble pas avoir convaincu les représentants du personnel. Ils mettent un ultimatum au gouvernement. Il a jusqu’au 15 août pour agir. Dans le cas contraire, l’intersyndicale l’assignera en justice. Décryptage.
L’intersyndicale de l’entité turbines à gaz de General Electric, concernée par un plan de restructuration prévoyant 792 suppressions de postes, n’a pas apprécié le courrier de réponse de Bruno Le Maire. Ce courrier répondait à la mise en demeure formulée par l’intersyndicale, le 18 juillet, de faire respecter le contrat signé entre l’État et General Electric, en novembre 2014, lors du rachat de la branche énergie d’Alstom.
Le ministre demande à l’intersyndicale une analyse « robuste et partagée » et de transmettre tout élément permettant « de démontrer d’éventuels manquements passés de General Electric à ses obligations ». « Mais, c’est au contractant de vérifier », tance Philippe Petitcolin, délégué syndical CFE-CGC, qui rappelle les obligations, inscrite dans le contrat, de suivre annuellement les engagements pris par le géant américain. Un cabinet, Vigéo, est même chargé de le faire. « Cette vérification nécessite des moyens que nous n’avons pas, poursuit Philippe Petitcolin. Et Vigéo est payé pour vérifier ces engagements. » Mais l’intersyndicale souffle quand même quelques pistes de réflexion : « Aucun salarié de GE EPF (l’entité turbines à gaz, NDLR) n’a de responsabilité mondiale dans les turbines à gaz 50 Hz, contrairement à l’accord de novembre 2014 » ; « Les centres de décisions, de profit et les brevets ont été relocalisés en Suisse pour des raisons fiscales, contrairement à l’accord de novembre 2014. » Francis Fontana regrette « l’inversion des rôles » suggérée par la démarche de Bruno Le Maire. « Ce n’est pas acceptable », dénonce-t-il.
S’appuyer sur la loi Pacte
L’intersyndicale insiste : cette décision de déplacer les centres de décisions en Suisse, qui ne respecte pas l’accord, a modifié le modèle productif de General Electric. « Elle devait restaurer le business, remarque Philippe Petitcolin, alors qu’elle le détruit année après année. » En filigrane, le non-respect de l’accord et le changement de modèle qu’il implique, conduit au plan de restructuration.
Surtout, Philippe Petitcolin le répète : « L’État a des moyens d’action. » Il évoque notamment les sanctions définies par l’article 152 de la loi Pacte, adoptée le 22 mai 2019. Et portée par… Bruno Le Maire. « Le ministre chargé de l’économie peut (…) lui (l’investisseur qui n’a pas respecté les termes, NDLR) infliger une sanction pécuniaire dont le montant s’élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise qui exerce les activités définies au I de l’article L. 151-3, cinq millions d’euros pour les personnes morales et un million d’euros pour les personnes physiques. » Philippe Petitcolin fait rapidement le calcul. Le rachat de la branche énergie d’Alstom s’est élevé à 12 milliards d’euros. La pénalité « infligée » peut donc « potentiellement » être de 24 milliards d’euros si 100 % des termes de l’accord ne sont pas respectés. Et même si l’on estime que leur situation ne correspond qu’à 5 ou 10 % des termes de l’accord, l’entité turbines à gaz pourrait régler une amende oscillant entre 1,2 et 2,4 milliards d’euros.
La CGT joue sa partition
La CGT a organisé une conférence de presse à Montreuil (Seine-Saint-Denis), où elle a présenté un plan B avec dix propositions. Une conférence de presse, alors que l’intersyndicale de l’entité en tenait une à Belfort, avec deux cégétistes ! Comme l’intersyndicale — dont elle est membre (!) – elle réclame un moratoire du plan de restructuration, un débat national sur l’énergie (programmé fin septembre avec les Assises de l’Énergie à Belfort, NDLR) et une montée au capital de l’État dans l’entité turbines à gaz de General Electric. Dans les propositions, de nombreuses sont évoquées par l’intersyndicale depuis plusieurs mois : diversification de l’activité ; réparation des turbines ; favoriser l’essor des cycles combinés en adossant les turbines à gaz aux énergies renouvelables. Une journée de mobilisation est prévue le 18 septembre avec une manifestation à Belfort. Selon nos informations, on évoque la tenue d’un comité de groupe dans la cité du Lion ce 18 septembre. Pourquoi la CGT a organisé cette séquence médiatique seule ? Étonnant alors que l’intersyndicale a toujours été collective. Selon certaines sources, cette sortie est motivée par des raisons internes à l’organisation syndicale.
Une assignation en justice à l’étude
Au regard de ces éléments, l’intersyndicale réitère sa mise en demeure. Et met un ultimatum au gouvernement : « Sans action de sa part d’ici le 15 août, nous serons dans l’obligation de saisir la justice pour faire valoir nos droits. » L’intersyndicale redemande également d’avoir accès au rapport rendu chaque année, au mois de février, abordant le suivi des engagements pris dans le contrat. Ils n’ont eu accès, il y a un an, qu’à un seul de ces rapports, celui de 2017. « Ce qui est remarquable, c’est que le rapport est en anglais », sourit Francis Fontana (Sud Industrie). Et dans celui de 2017, aucune mention n’est faite sur les localisations des quartiers généraux insiste le délégué syndical.
« Bruno Le Maire cautionne la casse qui nous vise et n’apporte pas de réponse aux questions précises », regrette pour sa part Fabrice Chirat, de la CGT. « Le ministre a demandé à General Electric de revoir le plan, constate Philippe Petitcolin, en conclusion. Mais il n’a pas été revu. » L’intersyndicale ne veut plus de promesses. Elle attend des actes. Surtout, l’intersyndicale demandait un moratoire sur le plan social le temps que soit examiné les termes de l’accord de 2014 afin d’en vérifier l’application. Force est de constater, qu’aucune demande n’a été formulée en ce sens par le ministre.
Une lettre de soutien à cette action sera co-signée prochainement par les membres du collectif (élus, collectivités, partis politiques, structures économiques…), en cours de construction.
Le plan de charge ne sera pas respecté
Depuis plusieurs années, General Electric applique un système de régionalisation des activités et de logique de bas coûts. En parallèle, il y a une dispersion des décisions, alors qu’avant, des sites comme Belfort enregistraient les commandes, les profits et la gestion du projet. Et l’intersyndicale de prendre l’exemple de la fabrication des segments de protection des turbines. Cette activité a été transférée à Greenville, aux États-Unis, en 2018. Au motif de réduire les coûts. Cela a aujourd’hui des conséquences sur la production belfortaine. Les segments n’arrivent pas forcément à l’heure. Il y a des retards et des à-coups dans la production belfortaine, qui n’arrive pas à suivre le cahier de production. 29 turbines devaient sortir des usines en 2019 à Belfort. Au premier semestre, il n’y en a eu que 9. Soit un tiers. L’objectif de production ne pourra pas être rempli. « On va prendre du retard avec les segments, mais c’est Belfort qui subira les pénalités de retard », regrette Nicolas Mercier, délégué syndical CFE-CGC. « Il y a une différence entre heure théoriques et effectifs, et heures réelles et effectifs », rappelle Francis Fontana. Et dans les ateliers, on ne manque pas de travail assurent les délégués syndicaux de la CGT. On a des sessions de travail le week-end. On a programmé des intérimaires pour la rentrée. « Le management met la pression », confirme Fabrice Chirat. Et les tensions s’exacerbent, déplore le représentant syndical.
