Ce jeudi 27 novembre, le Comité social et économique (CSE) de GE EPF, l’entité turbines à gaz de GE Vernova, était convoqué au tribunal de Belfort. Une assignation en justice initiée par la direction de GE Vernova. Le dossier a été mis en délibéré et la décision sera rendue le 15 janvier 2026.
En octobre, le CSE avait demandé que le plan de restructuration de l’entreprise – qui a l’ambition de supprimer 42 postes via une rupture conventionnelle collective (lire notre article) – soit classé comme « projet important ». Cela permet que la procédure fasse l’objet d’une expertise. La direction ayant refusé cette solution, le CSE a tout de même décidé de mandater un expert. En réaction, celle-ci a engagé un recours en justice contre le comité. « Cette expertise a été dénoncée au bout de trois jours par la direction », se remémore Christophe Carignano, secrétaire du CSE de GE EPF et élu CFE-CGC.
Deux scénarios pour le 15 janvier
Lors du rendu de décision le 15 janvier prochain, deux possibilités : soit le tribunal accorde l’expertise, soit elle ne l’accorde pas. « Si le juge nous donne tort, l’expertise tombe à l’eau », regrette Christophe Carignano. Dans ce cas-là, durant le temps de la procédure de rupture conventionnelle collective, le CSE n’a pas d’informations sur l’avenir. « Si une personne part, on ne sait pas comment ça va être géré », déplore le secrétaire du CSE. Il évoque également les secteurs dont la majorité des salariés vont partir. Chez les chefs de projet, il y aurait, par exemple, potentiellement le départ de cinq personnes sur onze. « La question légitime qu’on se pose, c’est de savoir si les six qui restent vont devoir reprendre seules les projets encore en cours », s’interroge Christophe Carignano.
Si, le 15 janvier, le tribunal donne raison au CSE en considérant le plan comme un « projet important », il pourra alors choisir un expert. Comme l’explique Christophe Carignano, cet expert aura plusieurs missions : « Analyser tout le processus des 42 postes supprimés et chercher à évaluer l’impact que ça aura sur chaque service. »
Au tribunal, jeudi, l’avocat de GE EPF a plaidé l’aspect légal, rappelle le syndicaliste. « La société GE EPF veut se réorganiser, elle décide d’utiliser le véhicule juridique de la rupture conventionnelle collective », poursuit Christophe Carignano. La rupture conventionnelle collective n’oblige pas à associer le CSE. Mais ce dernier estime que le plan dissimule en fait une restructuration d’ampleur, impliquant d’associer les représentants des salariés. Le CSE souligne ainsi l’importance du rôle des élus du comité d’informer et de prévenir les employés des réorganisations et des potentielles difficultés.
Une convocation au tribunal décalée d’un mois et demi
Les accords entre le CSE et la direction concernant la rupture conventionnelle collective étant déjà signés, la procédure commence le 5 janvier 2026. Le rendu du tribunal de Belfort tombe le 15 janvier, soit dix jours après. « Je m’en suis étonné, la présidente aurait pu donner un délibéré plutôt au 18 décembre », regrette le secrétaire du CSE.
Initialement prévue le 9 octobre, la convocation au tribunal a aussi été décalée ce jeudi 27 novembre. Un changement que Christophe Carignano tient à soulever : « La demande de report, je pense que c’était stratégique. »
Sollicitée, la direction n’a pas donné suite à notre demande.
