Report de charges, reports d’impôts sur les sociétés ou de taxe sur les salaires, recours au fonds d’action sociale pour les indépendants ou au fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés : pour faire face à la crise du coronavirus, les entreprises utilisent les dispositifs mis en place en mars et renouvelés en avril.
Report de charges, reports d’impôts sur les sociétés ou de taxe sur les salaires, recours au fonds d’action sociale pour les indépendants ou au fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés : pour faire face à la crise du coronavirus, les entreprises utilisent les dispositifs mis en place en mars et renouvelés en avril.
Les entreprises courbent le dos en attendant la fin du confinement et une reprise de l’activité économique dans des conditions que nul ne peut encore prévoir avec certitude. L’Urssaf et la direction départementale des finances publiques du Doubs ont dressé un premier état des lieux, alors que le deuxième mois de confinement se profile et que les échéances sociales et fiscales vont se représenter.
Pour les échéances du 15 mars (qui concernait les entreprises de moins de 50 salariés), l’État attendait 9,3 milliards d’euros à l’échelon national et a perçu 5,7 milliards. Restent donc 30,8 % à recouvrir, indique Anne Barralis, directrice de l’Urssaf Franche-Comté. A l’échelle de la Bourgogne-Franche-Comté, le reste à recouvrir est de 39,6%, et à l’échelle de la franche-Comté, de 43,4%. (Pour un département comme le Doubs, 52 millions étaient attendus, 29,7 millions ont été perçus, soit 43,4% restant à percevoir). La situation semble donc plus tendue pour les entreprises de Franche-Comté que pour l’ensemble du pays.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, dont l’échéance est fixée au 5 du mois, 12,7 milliards étaient attendus au 5 avril et 8 milliards ont été collectés. Un tiers (33%) des sommes attendues n’a donc pas été versé à date. En Franche-Comté, le taux est supérieure comme pour les plus petites entreprise : il est de 39,1%. Les mesures de report sont renouvelées en avril, mais la direction de l’Urssaf souligne qu’il est indispensable de faire les déclarations sociales comme en temps normal.
Pour les indépendants, le report des charges était automatique ; cela sera renouvelé en avril. De plus, les indépendants, commerçants, professions libérales et artisans peuvent avoir recours au FAS (fonds d’action sociale). Ce dispositif (contrairement au fonds de solidarité) n’est pas soumis au chiffre d’affaires. 106 000 demandes ont été enregistrées en France, et 1403 en Franche-Comté (650 pour le seul département du Doubs ; 4100 en Bourgogne – Franche-Comté). Les notifications de versement sont imminentes. Les principales demandes viennent des coiffeurs, des commerces non alimentaires et de l’hébergement restauration.
12505 demandes pour le fonds de solidarité en Bourgogne-Franche-Comté
Côté impôts, les possibilités de reports portent sur les impôts sur les sociétés et sur la taxe sur les salaires et pas sur la TVA ou le prélèvement à la source, reversé par les entreprises. Les entreprises les plus en difficulté peuvent toutefois solliciter le versement d’un acompte forfaitaire de TVA de 80%, indique Sylvain Eme, directeur du Pôle Gestion Publique à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs.
Pour l’impôt sur les société et la taxe sur les salaires, 570 entreprises ont bénéficié de délais dans le Doubs. Le fonds de solidarité, pour les entreprise de moins de 10 salariés qui soit ont perdu 50% de leur chiffre d’affaires, soit sont concernées par les fermetures administratives, est plafonné à 1500 euros.
12505 demandes ont été enregistrées en Bourgogne-Franche-Comté. À ce jour, 16,7 millions d’euros ont été versés, pour un montant 1336 euros en moyenne. 75% des montants octroyés sont de 1500 euros, 25% sont des montants partiels. Les secteurs qui ont recours à ce dispositif sont d’abord les commerces (17%), puis l’hébergement-restauration (11%) et enfin la construction (8,5%). Ce dispositif devrait être renouvelée en avril.
