GE : un comité en septembre pour vérifier les engagements

En date du 14 août, le ministre de l’Économie a adressé une réponse à l’ultimatum de l’intersyndicale de l’entité turbines à gaz de General Electric. Bruno Le Maire confirme la réunion, en septembre, du comité de suivi des engagements contracté en 2014 par le géant américain lors du rachat de la branche énergie d’Alstom.

En date du 14 août, le ministre de l’Économie a répondu à l’ultimatum de l’intersyndicale de l’entité turbines à gaz de General Electric. Bruno Le Maire confirme la réunion, en septembre, du comité de suivi des engagements pris en 2014 par le géant américain lors du rachat de la branche énergie d’Alstom.

Le 15 février, chaque année, General Electric doit remettre à l’État français « un rapport détaillé décrivant la mise en œuvre des engagements de GE », peut-on lire dans le contrat signé en novembre 2014 entre l’État français et l’Américain General Electric, à l’occasion du rachat de la branche énergie d’Alstom par l’industriel américain. En contrepartie du rachat, General Electric s’était engagé sur plusieurs points, dont la création de 1 000 emplois, non tenue aujourd’hui. Mais ces engagements impliquaient aussi la pérennité des quartiers généraux européens de l’activité gaz 50 Hz à Belfort et la présence des équipes de direction mondiale de cette activité, dans la cité du Lion. L’entité turbines à gaz de General Electric est concernée depuis le 28 mai par un plan social prévoyant 792 suppressions de poste.

Peu de contrôles des engagements

Dans son courrier du 14 août, que l’intersyndicale a finalement consulté ce mardi 20 août, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, indique qu’il va réunir au mois de septembre un comité de suivi, « dont l’objet sera de faire un bilan complet de la tenue des engagements de General Electric relatifs à l’activité gaz ». En filigrane, on comprend que le gouvernement n’a pas ces rapports détaillés de suivi que l’on doit recevoir au mois de février. « Cela confirme que Vigéo (le cabinet en charge de l’édition des rapports, NDLR) n’a pas vérifié ces points-là (les engagements liés aux turbines à gaz, NDLR), constate Philippe Petitcolin, délégué syndical CFE-CGC, au nom de l’intersyndicale. Le gouvernement est démuni face à General Electric pour vérifier. » Le ministre invite une nouvelle fois l’intersyndicale à apporter les preuves du non-respect de ces engagements… Une attitude qui la laisse songeuse. « Mes équipes se tiennent à votre disposition pour approfondir leur analyse en amont de ce comité de suivi », assure également le ministre. Pour autant, l’intersyndicale n’est pas conviée au comité pour évoquer le respect de ces engagements. « Pourtant, les experts, ce sont nous », constate Philippe Petitcolin. « C’est certain, poursuit-il, il n’y a aucun dirigeant mondial à Belfort et le quartier général européen est à Baden, en Suisse. »

Créer des emplois

Dans le courrier, le minitre réitère sa volonté « d’obtenir le maintien et le développement d’un maximum d’emplois industriels pérennes sur le site de Belfort ». Il s’appuie sur la nouvelle commande de la SNCF et évoque « la création ou le maintien » – ce qui n’est pas la même chose (!) – de 120 emplois. Il confirme que l’installation d’une activité aéronautique de General Electric progresse.

« Je suis déçu, car rien n’est fait, regrette également Philippe Petitcolin, par téléphone. Il ne se passe rien. Les seuls qui agissent dans ce système, ce sont nous. » Même si le gouvernement semble vouloir vérifier la tenue des engagements, aucune volonté ferme de faire respecter ces engagements ne transpire du courrier. « Le gouvernement ne veut pas s’opposer à General Electric », estime Philippe Petitcolin. Pourtant, « l’accord est censé nous protéger », confie-t-il.

« Le gouvernement ne veut pas s’opposer à General Electric »
Philippe Petitcolin
Délégué syndical CFE-CGC

Le ministre glisse aussi dans son courrier que les engagements de GE relatifs aux activités gaz (achetées en 1999 à Alstom), « ne sont pas couverts par le dispositif juridique de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) mis en place dans le secteur de l’énergie en 2014 », écrit-il en réponse à l’intersyndicale qui invitait le ministre à se saisir de ses prérogatives ouvertes par le décret du 14 mai 2014. « En cas de non-respect de l’accord de 2014 sur ces points, poursuit le ministre, c’est donc le droit commun qui trouve à s’appliquer, et non les pouvoirs de police administrative spécifiques qui me sont dévolus dans le cadre du contrôle des IEF. »

L’intersyndicale attendait une action du gouvernement pour le 15 août. La réponse apportée ne semble pas satisfaire ses attentes. Va-t-elle finalement attaquer l’État pour faire respecter les termes de l’accord ? Cette question risque de faire l’objet de nombreux débats dans les semaines qui viennent.

Des discussions avec General Electric

L’une des principales demandes de l’intersyndicale est de suspendre le plan social le temps de vérifier le respect des engagements contractés en 2014. Dans son courrier de réponse, Bruno Le Maire confirme avoir échangé avec Larry Culp, p-dg de General Electric, au sujet de cette suspension. « Une prolongation des délais du plan social [est] envisageable », confirme le ministre. Mais cela, « dans le cadre d’un accord de méthode devant être négocié au sein de l’entreprise », poursuit-il. Le ministre rappelle dans son courrier qu’il ne peut pas contraindre juridiquement GE de suspendre le plan social. À l’heure actuelle, la direction de General Electric doit remettre le document unique de l’employeur (DUE), relatif au plan social, le 21 octobre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). L’intersyndicale est d’accord pour discuter, mais s’il y a un échange sur le fond du projet. À la lecture du courrier, on n’envisage pas un autre projet de plan social. On ne parle que de méthode. Et « ce projet-là, on ne le négocie pas », assure Philippe Petitcolin. L’intersyndicale reste ferme sur son refus du plan social.

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