Le 5 mars, le Conseil d’Etat, plus haute juridiction française, a jugé que SNCF Réseau n’avait pas respecté la procédure prévue pour déterminer quelles redevances devaient être réglées par les régions afin de faire circuler les TER. Il avait été saisi en janvier 2024 par la Bourgogne-Franche-Comté et six autres régions car les régions estimaient que la tarification fixée pour 2024 allait causer une hausse du prix public des billets et abonnements TER. Ces dernières contestaient les augmentations exigées pour les années 2024, 2025 et 2026 par SNCF Réseau pour faire rouler les TER qu’elles financent, en complément des tickets et abonnements payés par les usagers.
« Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la société SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER) », a précisé la plus haute juridiction française. Selon le Conseil d’Etat, les régions « n’ont pas été suffisamment informées et consultées ».
Il estime également que les observations régionales n’ont pas été prises en compte et donne au gestionnaire du réseau ferré jusqu’au 1er octobre pour revoir sa copie, afin de ne pas porter atteinte à l’équilibre financier de SNCF Réseau. Il a donc sept mois pour relancer une nouvelle procédure de fixation de ces redevances.
« Un choc d’offre »
Michel Neugnot, vice-président de la Région en charge des transports pour la Bourgogne-Franche-Comté, voit cette annonce comme une « bonne nouvelle » mais ne s’en contente pas. « Le projet de tarification prévoyait des augmentations jusqu’à 23% pour les régions », commente-t-il. Ce qui correspond à une forme de péage pour faire circuler les TER. « Nous n’avions pas les outils pour compenser cela, ce qui aurait amené à cette augmentation des billets. »
Si la décision est une bonne nouvelle, pour lui, elle doit surtout permettre de mettre en avant les difficultés des acteurs des transports à investir sur le réseau. À moins d’augmenter les prix, les Régions n’ont plus aucun poids pour payer plus le réseau, ou même investir pour de meilleurs équipements. « Nous appelons à une réforme globale des péages et a une révision de SNFC Réseau. Nous avons besoin d’un choc d’offre pour nous renouveler, améliorer la capacité des trains sur certains horaires le matin ou le soir », martèle-t-il. Il espère que cette décision du Conseil d’État permettra de rediscuter les contrats et de « poser cette problématique ».
