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Belfort : une charte pour anticiper les expulsions locatives

Le conseil départemental et la préfecture ont signé une charte pour prévenir l’expulsion locative en tentant de repérer les problèmes plus en amont et d’envisager des solutions à l’amiable (MAJ le 15/02/19).

Le Département du Territoire de Belfort et la préfecture ont signé ce mercredi 13 février la première convention encadrant la prévention de l’expulsion locative, courant jusqu’à 2022. « La prévention de l’expulsion locative est inscrite dans la législation depuis la loi Besson du 31 mai 1990, informe le Département dans un communiqué. Afin d’améliorer ce dispositif, la loi ALUR du 24 mars 2014 rend obligatoire l’adoption d’une charte pour la prévention de l’expulsion et le fonctionnement de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) dans chaque département. » L’objectif de cette charte consiste à limiter le recours à l’expulsion et à structurer la politique de prévention de l’expulsion. Le principe consiste à « intervenir le plus en amont possible auprès des ménages déclarés en situation d’impayé de charges locatives afin de les maintenir dans leur logement ou de les reloger dans un logement adapté à leurs ressources ». Par la charte, les acteurs s’engagent notamment à « faciliter l’accès aux droits des locataires et des propriétaires du parc privé sur la problématique de l’expulsion avec une prise en charge socio-juridique (…), [à] favoriser la saisine des dispositifs existants qui contribuent à aider les ménages à résorber leur dette tout en étant à la recherche de solutions adaptées pour un relogement ou un hébergement, et [à] exploiter toutes les possibilités de traitement à l’amiable pour prévenir le contentieux judiciaire ».

43 expulsions en 2017

Les missions du Département sont liées à l’action sociale. La collectivité est donc en première. Les neufs travailleurs sociaux spécialisés logements ont réalisé en 2018 plus de 1 100 entretiens individuels pour accompagner les ménages menacés d’expulsion, 236 diagnostics sociaux pour le tribunal d’instance lorsque les ménages sont assignés en résiliation de bail (185 en 2017), et 73 diagnostics sociaux et financiers à la demande de la préfecture, préalablement à l’octroi du concours de la force publique par la préfète (85 en 2017) précise le communiqué de presse.

559 impayés ont été signalés en 2017, 243 assignations au tribunal ont été prononcées, 167 commandements de quitter les lieux ont été décidés 69 cas ont nécessité l’octroi du concours de la force publique et 47 expulsions ont été finalement actées.

Selon des données avancées par le Département, en 2017, 43 % des ménages signalés ont fait l’objet d’une assignation au tribunal et 57 % ont trouvé une solution à l’amiable (plan d’apurement, aide du fonds de solidarité pour le logement…).

L’objectif, jusqu’en 2022, est de baisser de 10 % les données enregistrées en 2017 avec un accompagnement le plus précoce possible pour privilégier le règlement à l’amiable et limiter le contentieux. 45 % des ménages en procédure d’expulsion sont seuls, 6 % sont des couples sans enfants, 24 % des familles monoparentales, 19 % des familles avec enfants et 6 % ne sont pas classés.

Sophie Élizéon, préfète du Territoire de Belfort, Florian Bouquet, président du Département, et Marie-Hélène Ivol, vice-présidente du Département (photo : Jean-François Lami).

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