Ce mardi 15 septembre 2026, une femme âgée d’une soixantaine d’années s’est présentée devant le tribunal correctionnel de Belfort. Elle était jugée pour « abus de biens ou du crédit d’une SARL par un gérant à des fins personnelles » mais aussi « banqueroute : détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif ». La sexagénaire était co-gérante d’une société de services et d’aide à la personne située à Beaucourt. Une entreprise ouverte en mars 2020, mais qui est aujourd’hui en procédure de liquidation.
Des salariés non déclarés
L’enquête a révélé des virements du compte bancaire professionnel de la société au compte personnel de la gérante : un de 1 400 euros et un de 3 500 euros. La prévenue a été en mesure de donner des explications pour le premier virement, mais pas pour le second.
Autre grief du tribunal: la société mettait en place du travail dissimulé. En trois ans d’activité, la société d’aide à la personne a salarié plus de 200 personnes, sans déclarer certaines d’entre elles. Les salariés n’étaient pas au courant de cette situation et une partie d’entre eux s’est portée partie civile. Un par un, les anciens employés sont passés devant le juge, évoquant les conséquences économiques. « Ce que je veux c’est récupérer mon CPF (Compte personnel de formation, NDLR) », s’inquiète l’un. « Et ma retraite », s’angoisse le suivant. À cela s’ajoute le défaut de cotisations sociales à l’Urssaf. Un montant qui s’élève à plus d’1,8 million d’euros.
« Vous avez trois casquettes aujourd’hui. La casquette personnelle et celle de représentante de deux sociétés », précise le président du tribunal. En effet, la justice cherche aussi à définir si la sexagénaire a fait du « recel du produit d’un délit » en tant que gérante d’une SCI en lien avec la société de service et d’aide.
Les co-gérants se renvoient la balle
La sexagénaire est seule devant le tribunal. Et pour cause: le co-gérant est décédé cette année. « J’ai été manipulée, j’ai perdu beaucoup », déplore l’accusée. Face aux accusations, la gérante se dédouane et accuse le co-gérant. Elle explique avoir été gérante sur le papier, mais pas dans les faits. « Je ne gérais rien », assure-t-elle en expliquant n’avoir pas accès à tous les documents financiers de la société. D’après les dépositions du co-gérant précédant sa mort, lui aussi rejetait sa faute sur l’accusée. « Il explique que vous étiez au courant », relate l’assesseure en lisant la déclaration du co-gérant.
La ligne de défense de l’accusée n’a pas convaincu le substitut du procureur. « C’est une personne qui a travaillé dans le monde du chiffre », souligne-t-il. Avant d’être gérante de cette société située à Beaucourt, la sexagénaire a travaillé à de multiples reprises dans le milieu financier et donc en connaissait les règles.
9 mois de prison avec sursis
Après les délibérations, le tribunal a rendu son verdict : la sexagénaire a été reconnue coupable. « Vous concernant, vous êtes condamnée à 9 mois d’emprisonnement avec sursis », annonce le juge. À cela s’ajoute une obligation de restitution au trésor public ; des dommages et intérêts ; l’interdiction de gérer une société commerciale ou associative ; une peine d’inéligibilité de 5 ans.
Pour la SCI, le tribunal ordonne sa dissolution et la confiscation des biens saisis. « Concernant la SARL, ce sera 100 000 euros d’amende avec sursis et la confiscation des sommes saisisibles. » Cette somme représente environ 100 000 euros. À cela s’ajoute la confiscation des scellés. Les anciens salariés se sont également vu attribuer une somme de dédommagement.
L’accusée a dix jours pour faire appel de la décision du tribunal.
