L’Urssaf (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) Franche-Comté a redressé 6,7 millions d’euros de cotisation au titre de la lutte contre le travail dissimulé, en 2022, soit près de 2 millions d’euros de plus qu’en 2021 (+ 40 %). 67 % de cette somme a été identifiée dans le Territoire de Belfort, où une entreprise de transport a été particulièrement redressée. 22 % des montants concernent le Doubs, 10 % le Jura et 1 % la Haute-Saône. 89 % des redressements concernent des employeurs et 11 % des travailleurs indépendants. À l’antenne franc-comtoise de l’Urssaf, cinq inspecteurs sont en charge de la lutte contre le travail dissimulé. Mais qu’est-ce que le travail dissimulé ? Ce délit recouvre deux situations : la dissimulation partielle ou totale d’activité indépendante ; la dissimulation totale ou partielle d’emplois salariés.
En 2022, 388 actions de contrôle ont été menées par l’Urssaf en Franche-Comté, dont 335 au titre « de la prévention », indique Thomas Bolle-Reddat, en charge des questions de fraude et du travail dissimulé à l’Urssaf Franche-Comté. Ces contrôles sont réalisés à l’occasion d’un chantier important, d’une manifestation culturelle ou sportive ou de contrôles routiers. Ils ne sont pas réalisés à partir de suspicions, même s’ils peuvent donner lieu à un redressement. Par ailleurs, 53 actions ciblées ont été menées, faisant suite à des suspicions de fraudes ; souvent, ces actions sont organisées à la suite de la réception d’informations « d’origine externes », indique l’Urssaf.
L’objectif des redressements est de faire cesser la fraude « et de rétablir les salariés dans leurs droits », notamment vis-à-vis des droits à la retraite et des droits au chômage, replace Thomas Bolle-Redat. La lutte contre la fraude vise donc à protéger les salariés. Mais elle peut aussi les concerner, s’ils touchent plus de prestations sociales car ils minorent leur salaire réel. En 2022, l’Urssaf Franche-Comté a transmis 16 signalements, pour 31 salariés « dissimulés », qui enregistraient également des prestations sociales, ne prenant pas en compte le salaire réel. Ces cotisations, « c’est le financement de notre modèle social, rappelle-t-il. Tout ce qui échappe aux cotisations sociales, c’est un financement en moins, qui entraîne le déséquilibre. » Et un déséquilibre qui alimente la dette publique. Par ailleurs, « c’est inéquitable du point de vue économique », précise le spécialiste. Une entreprise qui ne déclare pas tous ses salariés peut proposer des tarifs inférieurs et distendre la concurrence.
Le redressement n’est pas forcément la fin de la procédure. Sur le travail dissimulé, l’Urssaf mène les investigations et ensuite chiffrent le montant. Un procès-verbal est ensuite édité à l’attention du procureur de la République, qui peut engager une procédure pénale ; en parallèle, il y a la procédure de redressement.
Solidarité financière des donneurs d’ordre
Début juin, le gouvernement a annoncé un plan ambitieux de lutte contre la fraude, comprenant 35 mesures. Entre 2018 et 2022, l’Urssaf a par exemple redressé à hauteur de 3,5 milliards d’euros, à l’échelle nationale. Elle veut densifier ce montant, en recueillant 5 milliards d’euros d’ici 2027. Un accent est mis sur les ressources pour lutter contre le travail dissimulé confirme l’Urssaf. « Nous devons nous organiser pour avoir davantage de moyens dédiés à cette lutte », complète Thomas Bolle-Reddat. Le nombre d’inspecteurs va augmenter et certains seront redéployer. L’objectif est d’accroître le résultat, d’être aussi plus présent sur la détection et les sanctions. Un important travail est aussi mené sur le recouvrement, pour toucher réellement les montants du redressement ; régulièrement, les entreprises sont en redressement ou en liquidation judiciaire ensuite, compliquant cette opération. « Il faut donc trouver les moyens de se faire payer », relève ce cadre de l’Urssaf. Une fois collectés, ces montants retournent directement dans les caisses de la protection sociale (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, Carsat, Pôle emploi).
L’Urssaf peut aussi engager des procédure de « solidarité financière », à l’encontre des donneurs d’ordre « non vigilants ». « Les donneurs d’ordre sont parfois peu scrupuleux, serrent les prix et mettent la pression sur les sous-traitants qui vont dissimuler le travail pour honorer le contrat », avertit Thomas Bolle-Reddat. En 2022, cette procédure a été engagée dans deux dossiers à l’égard de trois donneurs d’ordre, entraînant un montant global de redressement d’1,7 million d’euros.
Selon le rapport annuel du syndicat Solidaires-Finances publiques, l’évasion fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an, indique l’ONG Oxfam, qui rappelle que le budget de l’Éducation nationale atteint 52 milliards d’euros. Selon la Cour des comptes, citée par France TV Info, le montant des fraudes sociales s’élèverait à 16 milliards d’euros.
« On agit et on agira de plus en plus, prévient-il. Petits, moyesn ou gros, tout le monde a vocation à être contrôlé, d’abord à titre préventif. » Tous les secteurs sont concernés, mais des secteurs sont particulièrement à risque, comme le transport, le bâtiment travaux publics ou encore l’hôtellerie-restauration indique l’Urssaf.
