Mathilde Dumazet – AFP
Un fonds pour les entreprises
Le gouvernement a dédié à partir du 1er juillet 2022 une enveloppe de trois milliards d’euros aux entreprises confrontées à des difficultés pour payer leurs factures d’énergie, dès lors que celles-ci dépassent 3% de leur chiffre d’affaires. Au 19 septembre, seuls 50 millions d’euros avaient été débloqués malgré une première simplification des critères à la rentrée. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a promis à plusieurs reprises qu’un guichet unique ouvrirait début novembre avec une simplification à l’extrême des critères, pour ne retenir “quasiment que celui de la part de l’énergie dans le chiffre d’affaires”, mais le ministère attend sa validation de la Commission européenne.
Il souhaite également que l’année de référence pour le chiffre d’affaires soit 2022 au lieu de 2021 et pouvoir relever les plafonds des aides de 2 à 4 millions d’euros pour les petites entreprises. Pour les entreprises “énergo-intensives”, ce plafond doublerait de 25 à 50 millions et de 50 à 100 millions. Ces aides, tout comme le bouclier tarifaire pour les particuliers, sont notamment financées par le prélèvement des “rentes” des énergéticiens, qui engrangent des bénéfices exceptionnels grâce à l’explosion des prix.
Une charte pour les fournisseurs
En parallèle, le gouvernement a fait signer aux principaux fournisseurs d’électricité (dont EDF, TotalEnergies, Engie) une charte de bonnes pratiques. Ils se sont notamment engagés à faire “au moins une proposition” à toute entreprise qui en ferait la demande et à prévenir les clients non éligibles au tarif réglementé de l’électricité (TRV) “au minimum deux mois” avant l’expiration de leur contrat. L’État apporte aussi une garantie sur les cautions bancaires demandées par les fournisseurs aux petites entreprises.
Bouclier tarifaire pour les TPE
Environ 1,5 million de très petites entreprises sont éligibles au TRV de l’électricité, conditionné à une puissance de maximum 36 kilovoltampères, un plafond indicatif de ce qu’une entreprise peut consommer et que le gouvernement travaille à relever. Ces entreprises bénéficient donc du bouclier tarifaire qui limite la hausse des prix à 4% en 2022 et à 15% en 2023. Vendredi les ministères de l’Economie et de la Transition énergétique ont présenté une nouvelle piste de travail au cas où la Commission européenne refuserait la simplification du fonds de soutien.
L’État pourrait financer, dans la limite d’une enveloppe de 7 milliards d’euros, jusqu’à 50% de la part des factures d’électricité des entreprises soumise aux prix du marché (lire ci-dessous). Seraient éligibles celles qui ont signé des contrats prévoyant un prix du mégawattheure supérieur à 325 euros, selon l’hypothèse principale de travail mise en avant par le cabinet de la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. Un plafond doit encore être déterminé.
Obtenir une baisse structurelle
Bercy cherche avant tout à obtenir une baisse structurelle des prix de l’énergie à l’échelle européenne. Pour y parvenir, Bruno Le Maire plaide pour l’extension du “mécanisme ibérique” qui consiste à plafonner le prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité, comme en Espagne et au Portugal. Réunis à Bruxelles jeudi et vendredi, les chefs d’État de l’UE se sont mis d’accord pour favoriser les achats en commun de gaz en vue de la reconstitution des stocks avant l’hiver 2023-2024. Ils demandent aussi à la Commission d’“accélérer ses négociations” avec des pays producteurs “fiables” comme la Norvège et les États-Unis et d’encadrer les prix de gros dans les transactions de gaz naturel.
La Commission européenne avait proposé de réviser l’indice référent de la plateforme de marché néerlandaise TTF (la “Bourse du gaz” européenne). Axé sur le gaz importé par gazoduc, il s’est envolé après les interruptions des livraisons russes et ne reflète pas les importations croissantes de gaz naturel liquéfié (GNL) par navire.
Enfin, les dirigeants ont demandé un projet précis de mécanisme “temporaire” pour plafonner les prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité comme en Espagne et au Portugal, réclamé par la France. Concession faite à l’Allemagne, ce mécanisme devra être assorti de garde-fous pour “éviter toute consommation accrue de gaz” et que l’UE ne subventionne de l’électricité in fine exportée.
Le Gouvernement réfléchit à une nouvelle aide
L’État a prévu une enveloppe de sept milliards d’euros pour financer cette nouvelle aide, issue des “rentes” des énergéticiens liées à l’explosion des prix de l’énergie, selon le gouvernement. Les entreprises peuvent déjà demander une aide si leurs factures d’énergie (gaz et électricité) représentent plus de 3% de leur chiffre d’affaires 2021, mais Bercy attend le feu vert de la Commission européenne pour en simplifier les critères, jugés trop complexes. Face aux “incertitudes sur l’aboutissement du processus européen”, le ministère de la Transition énergétique juge “important de travailler en parallèle sur un paquet d’aides nationales pour donner de la sécurité et de la liquidité à toutes les entreprises et collectivités françaises qui ne bénéficient aujourd’hui pas du bouclier tarifaire”. Les fédérations professionnelles et les organisations patronales ont été reçues vendredi matin au ministère de l’Économie pour discuter de ces aides nationales. La “piste de travail privilégiée”, selon Bercy, consisterait à ce que le gouvernement prenne en charge une partie des factures d’électricité des entreprises. Concrètement, l’État pourrait financer jusqu’à 50% de la part de la facture soumise aux prix du marché – le reste de la facture bénéficiant du tarif avantageux dit “Arenh”. L’Arenh est un mécanisme par lequel EDF revend une partie de l’électricité produite par ses réacteurs nucléaires à ses concurrents, à un prix nettement inférieur aux cours du marché. Seront éligibles à cette aide les entreprises qui ont signé avec leur fournisseur des contrats qui prévoient un prix du mégawattheure (MWh) supérieur à 325 euros, selon l’hypothèse principale de travail mise en avant par le cabinet de la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. “Ça permet des rabais entre 20 et 70 euros par mégawattheure, selon la structure d’approvisionnement des consommateurs”, détaille-t-on de même source. En plus de ce prix plancher, un plafond sera fixé mais son montant précis reste à définir. Avec ce nouveau dispositif de soutien, le gouvernement cible en particulier les PME mais compte également négocier avec la Commission européenne pour tenter d’en faire bénéficier les entreprises de taille intermédiaire, a-t-on précisé au ministère de l’Économie. “On demandait à être rassurés sur l’évolution des prix de l’énergie. Le dispositif imaginé répond à notre demande de visibilité”, s’est félicité auprès de l’AFP François Asselin, le président de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), qui a participé à la réunion organisée dans la matinée à Bercy. S’il est approuvé pour de bon, le mécanisme devrait se traduire par un amendement au projet de loi de finances pour 2023, en cours d’examen au Parlement.
