L’intersyndicale de l’entité turbines à gaz de General Electric a adressé jeudi soir une mise en demeure au gouvernement afin de faire respecter les termes de l’accord de 2014. Le Trois a pu consulter le document.
L’intersyndicale de l’entité turbines à gaz de General Electric a adressé jeudi soir une mise en demeure au gouvernement afin de faire respecter les termes de l’accord de 2014. Le Trois a pu consulter le document.
Le Monde révèle ce vendredi matin que l’intersyndicale de l’entité turbines à gaz de General Electric, concerné par un plan de restructuration qui doit supprimer 792 emplois, a adressé au ministre de l’Économie, jeudi 18 juillet, une mise en demeure de faire respecter les termes de l’accord signé le 4 novembre 2014 avec le géant américain. Une information confirmée au Trois. La mise en demeure est signée des syndicats CFE-CGC, CGT et Sud Industrie. Elle est également signée du comité social et économique (CSE). Le document a mis du temps à être rédigé car il a été vérifié par un avocat spécialiste du conseil d’État, confirme au Trois une source proche du dossier. « Maintenant, nous allons la partager aux collectivités. Nous demandons qu’elles soutiennent la mise en demeure, comme cela était prévu », confirme Francis Fontana, délégué syndical Sud Industrie, joint par téléphone. Cette méthode avait été convenue mardi 9 juillet, à l’occasion de la constitution d’un collectif et de la venue des députés Olivier Marleix, Fabien Roussel et Bastien Lachaud, membres de la commission d’enquête parlementaire sur Les décisions de l’État en matière de politique industrielle.
« Ces engagements ne sont manifestement pas respectés »
Dans cette mise en demeure, les signataires constatent que « ce projet (la restructuration de 792 licenciements envisagés, NDLR) ne nous apparaît pas comme compatible avec le respect des engagements pris sur 10 ans ». Et relèvent : « En tout état de cause, ces engagements ne sont manifestement pas respectés. » Les avocats de l’intersyndicale, qui ont rédigé la lettre, remarquent dans la mise en demeure qu’il « appartient à l’État non seulement de s’assurer de la préservation des intérêts nationaux mais aussi du respect des engagements pris par GE Compagny à son égard ».
Dans le document, l’intersyndicale met en demeure de récupérer « les comptes rendus des réunions du comité de pilotage » ainsi que « tous les documents fournis par GE pour démontrer le respect des engagements depuis 2014 ». Elle demande également au ministre de l’Économie, comme signataire et garant des intérêts nationaux, « de faire respecter, par tout moyen, l’accord du 4 novembre 2014 ». Un accord qui concerne les activités de l’entité turbines à gaz. Le document met en demeure le ministre « d’exiger de la société GEEFP qu’elle suspende la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de restructuration, tant que l’accord du 4 novembre 2014 ne sera pas appliqué ». Enfin, le document juridique met en demeure « de fixer une indemnisation des instances représentatives du personnel, ainsi que des salariés de GEEPF, pour le préjudice causé par la carence de l’État à avoir fait respecter par GE ses engagements contenus dans l’accord du 4 novembre 2014, lesquels auraient permis d’éviter la restructuration et le PSE présentés par GE ».
La réaction de l’intersyndicale
« On ne voit pas comment l’état pourrait homologuer un PSE sans avoir pris le soin de vérifier au préalable que les engagements pris à son égard ont été respectés, ce dont l’état n’est d’ailleurs pas en capacité de prouver. Tous les parlementaires (rencontrés mardi et mercredi, NDLR) sont unanimes sur la nécessité d’utiliser le non-respect par GE de l’accord signé en novembre 2014 avec l’état français et les sanctions financières associées qui peuvent aller jusqu’au double du montant de l’acquisition d’Alstom comme menace dans le bras de fer avec GE. GE n’a pas le droit de se moquer de la France et Bercy doit agir dans l’intérêt national en faisant respecter les accords signés avec des investisseurs étrangers. La guerre est maintenant économique et la France a renforcé ses moyens de sanctions avec la mise en application de la loi PACTE. Elle doit maintenant les utiliser pour sauver les compétences et les capacités industrielles uniques du site de Belfort, indispensables dans la politique industrielle de transition énergétique. »
L’intersyndicale rappelle finalement au ministre de l’Économie l’étendue de ses pouvoirs et sa capacité à faire respecter les conditions de l’accord. « Refuser de les mettre en œuvre, permettant à GE de contrevenir aux intérêts nationaux et d’échapper à une éventuelle amende, engagerait directement votre responsabilité », conclut le document.
