Les dispositifs d’aides aux entreprises évoluent au fur et à mesure où le confinement se prolonge ou se modifie. L’Urssaf, la direction des finances publique du Territoire de Belfort et la délégation du Territoire de Belfort de la Banque de France ont dressé un état des lieux pour tenter de s’y retrouver dans un dispositif qu’il devient complexe de maîtriser par les entreprises. Voici quelques-unes des mesures applicables.
Les dispositifs d’aides aux entreprises évoluent au fur et à mesure où le confinement se prolonge ou se modifie. L’Urssaf, la direction des finances publique du Territoire de Belfort et la délégation du Territoire de Belfort de la Banque de France ont dressé un état des lieux pour tenter de s’y retrouver dans un dispositif qu’il devient complexe de maîtriser par les entreprises. Voici quelques-unes des mesures applicables.
Fiscalité des entreprises
Les entreprises confrontées à une interruption ou restriction d’activité liée à une fermeture ou en raison de leur situation financière peuvent solliciter des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Elles doivent s’adresser directement au service des impôts des entreprises : via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur le site des impôts, par courriel ou par téléphone.
– Les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent demander le report de 3 mois de l’échéance de taxe foncière.
– Les entreprises en difficulté peuvent également demander le report de 3 mois de l’échéance de CFE (cotisation foncière des entreprises) normalement due au 15 décembre 2020.
Le dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
Les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source, via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant, indiquent les services des impôts.
Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité, créé en mars, a été renforcé et élargi en soutien à la trésorerie des entreprises et commerces. Il couvre les pertes de chiffre d’affaires.
Le fonds de solidarité concerne tout indépendant et entreprise de moins de 50 salariés, dont l’activité a débuté avant le 30 septembre 2020.
– Les entreprises contrôlées par des holdings sont éligibles si l’effectif salarié cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur à 50 salariés.
Les personnes physiques et les personnes morales sont éligibles, sauf si leur dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet.
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier du fonds de solidarité.
Les entreprises fermées administrativement après le 28 novembre peuvent bénéficier d’une aide d’un montant égal à 20% du chiffre d’affaires de la même période en 2019, jusqu’à 100 000€, en lieu et place de l’indemnisation compensant la perte de chiffre d’affaires. Les entreprises pourront choisir la mesure la plus généreuse.
Le formulaire de demande d’aide est disponible sur le site impots.gouv.fr :
– pour le mois d’octobre : formulaire disponible depuis le 20 novembre
– pour le mois de novembre : formulaire disponible à partir du 4 décembre
– pour le mois de décembre : formulaire disponible début janvier 2021
Prêt direct par l’État
Un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières a été créé. Ces prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu de solution de financement, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Dans ce cas, l’entreprise doit alors faire appel à la médiation du crédit de la Banque de France. Si cette démarche échoue, l’entreprise peut alors solliciter ce prêt direct de l’Etat :
– pour une entreprise de 0 à 10 salariés : jusqu’à 10 000 €.
– pour une entreprise de 11 à 49 salariés : jusqu’à 50 000 €
Le taux annuel est de 3,5 % et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.
Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent donc solliciter le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) situé à la Direction départementale des Finances publiques ( codefi.ccsf90@dgfip.finances.gouv.fr)
Médiation du Crédit
La médiation relève des services départementaux de la Banque de France. Du début du mois d’avril jusqu’à fin septembre, une cinquantaine d’entreprises ont ainsi été éligibles à la médiation du crédit sur le Territoire de Belfort, essentiellement à la suite d’un refus initial d’octroi d’un Prêt Garanti par l’état (PGE). Ce service est gratuit et confidentiel et la Banque de France s’engage à un premier contact avec le médiateur dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier. Cette démarche permet le maintien des concours bancaires existants pendant la durée de la médiation et entraîne une expertise sur mesure, avec un traitement local de votre dossier.
Soutien aux entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
Un fonds d’urgence de 30 millions d’euros au service direct des associations employeuses de moins de 10 salariés frappées par la crise a été créé. Le dispositif, devrait être pleinement opérationnel dans les tous premiers jours de 2021, indique la Banque de France.
Dans l’intervalle, la secrétaire d’État à l’Économie Sociale, Solidaire et Responsable a demandé aux banques qu’elles se montrent bienveillantes avec ces structures de l’ESS qui connaîtraient des difficultés passagères en attendant de pouvoir bénéficier de cette aide financière exceptionnelle.
Elle a également saisi la médiation du crédit pour qu’elle soit mobilisée auprès des associations, afin de répondre aux éventuelles difficultés à obtenir des financements auprès de leur banque.
Charges sociales : report des échéances de décembre
Les mesures de soutien aux entreprises et travailleurs indépendants sont reconduites pour les échéances du mois de décembre, indique l’Urssaf de Franche-Comté. Comme en novembre, les entreprises, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs pourront bénéficier d’un report de leurs cotisations sans pénalité ni majoration de retard en décembre.
Les employeurs pourront bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les exigibilités des 5 et 15 décembre 2020, en complétant un formulaire de demande préalable.
Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour ces reports, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les cotisations non payées seront automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Pour les travailleurs indépendants, comme au mois de novembre, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé). Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.
Les auto-entrepreneurs auront de nouveau la possibilité en décembre de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.
Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé. La déclaration mensuelle de décembre doit toutefois être déclarée normalement.
