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Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Le report de loyer pour une entreprise repose sur un accord amiable entre propriétaire et locataire.
Le report de loyer pour une entreprise repose sur un accord amiable entre propriétaire et locataire.

Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le report de loyer, l’entreprise locataire ne peut cependant être poursuivie si elle n’acquitte pas son dû. Un dispositif qui repose pour une bonne part sur la responsabilité des uns et des autres.

Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le report de loyer, l’entreprise locataire ne peut cependant être poursuivie si elle n’acquitte pas son dû. Un dispositif qui repose pour une bonne part sur la responsabilité des uns et des autres.

Chômage technique, différé de charges, prêts de trésorerie : ce sont quelques-unes des mesures-phares annoncées par le président de la République et le Premier ministre pour faire face à la crise du coronavirus. En annonçant le confinement, Emmanuel Macron a également évoqué la dispense de paiement de loyer pour les entreprises en difficulté.

Les conditions de mise en application des autres mesures ont été définies semaine après semaine, voire jour après jour. Le report de loyer est un peu plus flou. Sur son site dédié à la crise du Covid-19, la CCI du Territoire de Belfort apporte ces précisions : « Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril. Votre Interlocuteur : Votre bailleur ». Elle propose également un modèle de lettre téléchargeable, qui fait référence à « un cas de force majeure ».

Et, de fait, rien n’oblige un bailleur à accepter un différé de loyer. En revanche, une ordonnance indique qu’une entreprise ne peut être poursuivie si elle ne s’acquitte pas de son loyer. Selon le site info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr, « L’ordonnance du 25 mars 2020 définit le cadre du report des loyers et facture et précise que : Pour les entreprises bénéficiaires telles que définies plus haut, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises est prohibée par l’ordonnance du 25 mars. Cette interdiction s’applique aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. »

Absence d’obligation d’un côté, levée de la contrainte de l’autre. Le dispositif repose bel et bien sur la bonne entente entre bailleur et locataire.

"Les entreprises jouent le jeu"

Pour la société d’économie mixte (SEM) TanDem, qui gère notamment le Techn’Hom à Belfort, la politique est d’accepter les demandes de report : une vingtaine d’entreprises sur les 130 clients de TanDem ont fait des demandes, qui ont été acceptées. Il s’agit des entreprises les plus directement frappées par les mesures de confinement, soit qu’elles ont obligation de fermer, soit que leur chiffre d’affaires chute en raison du confinement. “ Les plus gros clients jouent le jeu et paient leur loyer “, souligne Pierre-Etienne Perol, directeur de TanDem, ce qui permet de se concentrer sur les entreprises les plus en difficulté. Un rendez-vous téléphonique est systématiquement proposé avec les équipes de Tandem afin d’étudier chaque cas particulier et ses modalités propres. Un échéancier de remboursement leur sera proposé à l’issue de la crise.
Parallèlement, la SEM tient à poursuivre le paiement de ses fournisseurs, « pour ne pas générer d’autres contraintes » auprès d’autres entreprises, bien que l’impact financier soit important, mais absorbable pour la structure.

À Pays de Montbéliard Agglomération, les entreprises hébergées en pépinière ou en hôtel d’entreprises bénéficient d’un report de loyer. “Mais ces entreprises ont peur de la reprise et de l’impact sur leur trésorerie. Nous réfléchissons à une annulation pure et simple de leur loyer”, indique Didier Klein, qui poursuit sa mission de vice-président en charge du développement économique en attendant la désignation du nouvel exécutif de l’agglomération. Une telle disposition nécessiterait une décision de la nouvelle gouvernance, dans la mesure où elle constitue une renonciation à recette. Une quinzaine d’entreprise ont ainsi eu recours au différé de loyer.

Pour les plus grandes entreprises locataires (quelques-unes à Technoland, d’autres au sein de la SEMPIE) ; là aussi, un report a été accordé, qui devra être validé par le conseil d’administration de la SEM. L’option pour absorber ce différé de paiement pourrait être de proposer un avenant qui prolongerait la location de la période de report.

Ces reports sont pour l’instant absorbables par la SEM, qui, pour l’instant, n’a pas eu à envisager de prêt spécifique et s’est contentée de différer des prêts à signer, donc de différer des projets.

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