Le comité social et économique (CSE) de l’entité turbines à gaz de General Electric (GE EPF) a mandaté une expertise pour questionner les pratiques fiscales du conglomérat américain. Selon eux, les résultats sont sans appel : « L’évasion fiscale est avérée. » Ils réfléchissent aux actions, notamment judiciaires, à engager.
Le comité social et économique (CSE) de l’entité turbines à gaz de General Electric (GE EPF) a mandaté une expertise pour questionner les pratiques fiscales du conglomérat américain. Selon eux, les résultats sont sans appel : « L’évasion fiscale est avérée. » Ils réfléchissent aux actions, notamment judiciaires, à engager. mis à jour le 12 novembre 2021 à 11h18
1 milliard d’euros. C’est le montant des profits localisés dans les paradis fiscaux et non pas à Belfort par General Electric au détriment de la filiale française GE EPF, l’entité turbines à gaz basée en France du conglomérat américain, dévoilé ce mercredi après-midi par Philippe Petitcolin, secrétaire du comité social et économique (CSE) de l’entreprise, membre de la CFE-CGC. Au mois de février, le CSE a fait un droit d’alerte économique et a nommé un expert, le cabinet Sacef. Il a réalisé, non sans mal selon plusieurs voix, une expertise pour questionner les pratiques économiques et la structure des transferts des flux financiers à l’intérieur du géant américain. « Normalement, ce type d’expertise dure 2 mois, relève Alexis Sesmat, élu au CSE et syndiqué à Sud Industrie. Mais cela a été plus long car la direction a tenté de bloquer l’expertise, puis a bloqué l’envoi des documents. Pour une entreprise qui prône la transparence, c’est moyen ! » Une partie des conclusions relève aussi d’hypothèses, car ils n’ont pas eu accès à toutes les données.
Pour mener cette expertise, le cabinet s’est appuyé sur le respect du BEPS, base erosion and profit shifting, 15 principes directeur des pratiques fiscales des entreprises, définis par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ratifiés par l’Union européenne, puis la France ; un décret d’application du 4 janvier 2019 pour le respect de ces principes est en vigueur. Cela permet de voir si chaque entité « récupère le juste profit par rapport à la valeur ajoutée créée », explique Philippe Petitcolin. « On pose une question simple, résume Alexis Sesmat : Où est fait la valeur ajoutée ? »
Ces dernières années, le rôle de l’entité belfortaine a changé, structurellement. Une transformation accélérée depuis 2015 et le rachat de la branche énergie d’Alstom. « Nous sommes un simple producteur. Les profits sont portés par la Suisse. Nous sommes considérés comme un sous-traitant », résume Philippe Petitcolin, qui rappelle pourtant que toutes les fonctions de la chaine de valeur, malgré les délocalisations, sont assurées à Belfort : fabrication ; intégration ; gestion de projet ; ventes… Ce qui n’est pas le cas d’autres entités. Dans les flux dénoncés au détriment de Belfort, l’expertise pointe aussi des transferts vers l’État du Delaware, aux États-Unis, aux pratiques fiscales très avantageuses, et vers la Suisse. Il relève par exemple qu’il n’y a pas de production en Suisse et peu de gestion de projet. En résumé : Belfort supporte les dépenses, les autres enregistrent les profits.
Transferts internes
L’expertise pointe par exemple du doigt un problème autour des pièces détachées. Le taux de marge perçu par l’entité belfortaine par rapport à l’entité suisse est passé de 47 % en 2012 à 15 % 2020. « Pourquoi on ne reçoit que 15% alors que le risque est pris ici ? » questionne Philippe Petitcolin, remarquant que le prix des pièces de rechange s’est lui envolé. « Où est la valeur d’une turbine à gaz ? Là où elle est fabriquée, complète Alexis Sesmat : La majorité des bénéfices doivent donc revenir à Belfort. »
L’autre questionnement concerne la redevance de marque versée par l’entité belfortaine, une rémunération au groupe pour les dépenses de publicité, de sponsoring. Les versements sont disproportionnés note Philippe Petitcolin, qui dénonce des flux dirigés vers une entité de GE installée dans l’État du Delaware, aux États-Unis (lire ci-contre). « C’est une boite aux lettres, sans salariés », dénonce-t-il, relevant que les recettes enregistrées par cette entité et les dépenses ne « sont pas équilibrées ». Le rapport se situe de 1 à 6 ou 7 précise-t-il. Surtout, la part du chiffre d’affaires transmis par l’entité belfortaine n’est jamais la même. Elle s’étend de 1,1 à 4,9 %, sachant que cela devrait être, selon Philippe Petitcolin, d’1 %.
Le Delaware, paradis fiscal
En 2016, Les Échos rappelaient que cet État américain comptait plus de sociétés enregistrées que d’habitants : 1,2 million de sociétés contre 950 000 habitants. quotidien économique rappelait que le Delaware offrait des impôts faibles, une jurisprudence favorable aux entreprises et une garantie du secret. General Electric y a un bureau, comme d’autres multinationales américaines, que sont Apple, Coca Cola ou Amazon ; Capital notait aussi en 2016 que 65,6% des entreprises de Fortune 500 – qui regroupe les 500 plus grosses entreprises américaines par le chiffre d’affaires – « sont immatriculées au Delaware, bien que leur siège social y soit très rarement basé ». À Wilmington, un seul immeuble abrite plusieurs centaines de milliers d’entreprises !
Le dernier point qui fragilise Belfort est la redevance de technologie ; une sorte de droit versé pour utiliser les brevets et fabriquer les turbines. Ce qui semble logique. Mais les modalités de calcul ont été fixés il y a 30 ans observe Philippe Petitcolin. Belfort en paie énormément. « Il intègre un paramètre technique lié à la puissance de la turbine », observe le délégué syndical. Belfort fabriquant les turbines à gaz les plus puissantes du monde, le modèle 9HA, le site est fragilisé. Pis : « Plus on produit, plus on est déficitaire », dénonce Philippe Petitcolin.
L’entité française turbines à gaz de General Electric est « dans une situation artificiellement déficitaire ». Il cite des pertes de l’ordre de 700 millions d’euros sur les dernières années, alors que GE enregistre des milliards de profits à l’échelle mondiale ; Fortune 500 cite en juillet 2021 des bénéfices de 5,7 milliards de dollars sur l’année écoulée. Cela “porte préjudice à double titre aux salariés”, ajoute-t-il. Auparavant, en moyenne, les salariés bénéficiaient de deux mois de salaire supplémentaire par an, en participations, liés aux bons résultats rappelle Philippe Petitcolin. L’entité étant en déficit, ils n’ont plus ces participations. Ensuite, la situation déficitaire est utilisée « pour justifier les restructurations », dénonce Philippe Petitcolin. Alexis Sesmat observe un élément supplémentaire, lié « au principe de pleine concurrence » et à la responsabilité du chef d’entreprise. Il « doit défendre les intérêt de l’entreprise, pas forcément celles du groupe ». « Le responsable de GE EPF couvre le fait de faire des marges ailleurs », dénonce-t-il.
Expertise transmise à l’État
« La situation pèse sur les salariés et les capacités d’investissement », poursuit Philippe Petitcolin. Le CSE va demander à ce que l’entité retrouve ses prérogatives et qu’elle récupère la part de la valeur ajoutée qu’elle génère. De nouvelles actions en justice sont envisagées sur ce dossier, « pour que les choses changent ». « Différentes possibilités sont étudiées », ajoute Philippe Petitcolin, sachant que les salariés ne sont pas les seules parties victimes de telles opérations ; c’est le cas aussi des collectivités. Qui dit marges en moins à Belfort, dit moins de recettes fiscales pour les collectivités. Vont-elles suivre le combat ? « Elles sont sensibles, mais c’est beaucoup plus compliqué d’un point de vue juridique », relève-t-il. « Si on cherche comment financer le plan de relance, c’est facile à trouver, sourit Philippe Petitcolin, qui rappelle : Ce n’est pas de l’optimisation fiscale, mais de l’évasion fiscale. »
L’expertise sera « transmise » aux services de l’État. « [Ces pratiques sont] punissables, ajoute-t-il, avant de regretter : Nous avons des moyens à disposition, que nous n’utilisons pas. » Alexis Sesmat, de compléter : « Il existe des normes [sur les pratiques fiscales] et les règles du jeu sont clairement définies. » C’est au regard de ces normes que l’expertise conclut que General Electric ne respecte pas les règles.
Une autre procédure judiciaire a été engagée par le comité social économique (CSE) de l’entité turbines à gaz, sur le non-respect des accords signés en octobre 2019, pour sortir du conflit social engagé à la suite de la mise en place d’un plan social. Un procès est attendu en janvier 2022, selon les avocats du CSE.
General Electric se sépare en 3 entreprises
L’annonce a fait l’effet d’un tremblement de terre, ce mardi. Le conglomérat américain, créé à la fin du XIXe siècle, va disparaître et se scinder en trois entités différentes : aviation ; équipement de santé ; énergie. Seule la première nommée va conserver le nom General Electric. La partie santé va se détacher du groupe en 2023 et la partie énergie en 2024. « Cela est programmé depuis longtemps », confie Philippe Petitcolin, qui remarque que toutes les entités liées aux activités support (ressources humaines, informatique, comptabilité, juridique) ont été fortement touchées par des plans sociaux. Belfort l’a par exemple subit en 2019, avec l’arrêt de l’activité de comptabilité, créée quelques années auparavant. Par contre, il n’avait pas vu venir la fin du conglomérat. Pour lui, cela fait surtout craindre « de nouvelles restructurations » et les risques en France « sont énormes ». « On n’a pas fini de parler de plans sociaux en France », déplore-t-il. « Il y a urgence à sécuriser les travailleurs et les collectifs de travail en déclarant un moratoire sur toutes les suppressions d’emploi dans l’industrie de l’énergie », commente le Parti communiste français du Territoire de Belfort, dans un communiqué de presse. Le parti invite à redéfinir une « stratégie industrielle » pour sauver les savoir-faire. Les marchés financiers ont plutôt bien réagi. Lundi soir, l’action affichait 108,42 $. Au cours de la journée de mardi, l’action a affiché jusqu’à 116,17 $. Ce mercredi, à la clôture, elle était revenu à 108,96 $.
