L’imminence du lancement de la procédure du plan de suppression d’emplois renforce la tension sur le dossier General Electric. L’intersyndicale est plus déterminée que jamais et compte bien faire respecter les termes du contrat signé en 2014 entre GE et l’État.
L’imminence du lancement de la procédure du plan de suppression d’emplois renforce la tension sur le dossier General Electric. L’intersyndicale est plus déterminée que jamais et compte bien faire respecter les termes du contrat signé en 2014 entre GE et l’État. Pour cela, elle met la pression et dénonce la légalité de la procédure.
L’heure tourne. Le temps presse. Lundi 17 juin, les représentants des salariés sont invités à la première réunion de la procédure d’information-consultation liée à la mise en place du plan de suppression d’emplois. Cette réunion déclenche la procédure, qui doit se dérouler pendant une période de quatre mois, car le nombre de licenciements envisagés est supérieur à 250.
Quatre mois au maximum. Pas un jour de plus. La procédure prendra fin le 17 octobre, si elle débute lundi.
Cette période de quatre mois correspond à la durée octroyée aux représentants syndicaux pour formuler un avis sur le plan social. « En l’absence d’avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté », précise cependant l’article L1233-30 du code du Travail, mis en œuvre à l’occasion des ordonnances signées en septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les fameuses ordonnances Macron. En résumé, la procédure n’est que formelle… « Aujourd’hui, [les dernières réformes du code du Travail] permettent aux directions d’avoir la main sur tout le processus d’information-consultation, regrette un délégué syndical. Nous n’avons plus aucun moyen de pression. » Fini, l’époque où les syndicats pouvaient dénoncer un manque d’informations pour « rendre un avis éclairé ». Dans l’esprit de la loi, on peut dire aujourd’hui que le plan est mauvais. Point. Et « on voit mal GE reconnaître qu’il s’est trompé », soupire un salarié.
Un accord non respecté
La situation est clairement délicate. Mais l’intersyndicale n’est pas résignée. « Lundi, si General Electric lance le processus, leur projet est illégal à l’aune de l’accord signé en novembre 2014 », affirme Francis Fontana, délégué syndical Sud Industrie. Un accord dont le contenu a été dévoilé par Factuel.info mardi soir, relayé par Mediapart et que Le Trois s’est également procuré (à retrouver ci-dessous). En dehors des 1 000 emplois à créer, General Electric s’était en effet engagé à maintenir à Belfort, notamment, les quartiers généraux européens des activités turbines à gaz de grande taille à usage industriel de 50 Hz. Des engagements qui courent jusqu’en 2024.
Les équipes liées à ces directions mondiales devaient être installées en France, ainsi que la direction opérationnelle de ces quartiers généraux, incluant « les fonctions corporate », « la stratégie de fabrication », « le marketing et le développement produits », « la supervision des activités commerciales, y compris les offres », « la stratégie en matière de chaîne d’approvisionnement », et « les activités R&D et recherche et développement appliquée spécifique à chaque activité ». L’intersyndicale relève que, par exemple, le centre européen a été installé à Baden, en Suisse. La partie commerciale de Belfort, notamment, y a été déplacée peu après le rachat d’Alstom, acté en 2015.
La charte d’intégrité de General Electric
Les salariés de General Electric doivent tous signer The Spirit & the letter, un document qui fait office de règlement de bonne conduite. En français, elle est traduite comme La charte d’intégrité. Dans la version française, on peut notamment lire : « Dans tous les cas, les employés de GE doivent faire preuve d’un respect sans faille de la déontologie et se conformer aux lois et aux réglementations en vigueur, y compris à certaines obligations spécifiques relatives aux transactions avec les gouvernements. » Plus loin, le document recommande : « Conformez-vous aux lois et aux réglementations qui régissent la collaboration avec les gouvernements, en particulier les obligations spécifiques relatives aux contrats et aux transactions avec ces derniers. » Un document éclairant au regard de la situation qui se noue à Belfort. « Il serait donc légitime d’appliquer le volet sanction du document aux dirigeants GE qui ne respectent même pas ce qu’ils exigent de leurs salariés ! » déplore Alexis Sesmat.
Dénoncer l’accord
D’ici lundi, l’intersyndicale compte bien faire entendre sa voix sur cet aspect du dossier. « Il faut faire respecter l’accord », insiste Ahmet Daglayan, délégué syndical Sud Industrie. « Le gouvernement ne peut pas laisser faire ça ! » embraie Francis Fontana. « Les États-Unis savent s’organiser pour pénaliser les entreprises étrangères qui ne respectent pas leur cadre. Qu’attend la France pour s’organiser ? » interpelle Alexis Sesmat, délégué Sud Industrie. Selon le communiqué diffusé ce jeudi soir par l’intersyndicale, « General Electric s’expose à de très lourdes sanctions financières », en cas de non-respect de l’accord. Il se réfère à l’article 152 de la loi PACTE, qui vient d’être adoptée par les parlementaires. Cet article indique : « Le ministre chargé de l’économie peut (…) lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant s’élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l’investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise qui exerce les activités définies au I de l’article L. 151-3, cinq millions d’euros pour les personnes morales et un million d’euros pour les personnes physiques. »
Avec les termes précis de cet accord dévoilé au grand public, le gouvernement dispose d’un argument juridique de poids pour discuter avec General Electric. Faut-il, toutefois, s’en saisir. Mardi, devant l’organisation internationale du travail, Emmanuel Macron a dénoncé un « capitalisme devenu fou ». Peut-être évoquait-il à demi-mot la situation de General Electric en France?
Les salariés de General Electric sont invités à se rassembler ce lundi matin au bâtiment 66, rue de la Découverte, avant la réunion lançant la procédure à laquelle sont conviés les représentants du personnel.
Une énième tentative de fermer Belfort
L’intersyndicale dénonce dans ce plan social une délocalisation programmée des activités belfortaines et demande à Hugh Bailey, p-dg de GE France, de respecter son engagement formulé le 6 mai consistant à garantir aucune délocalisation. Mais depuis plusieurs années, Belfort est dans le viseur de la direction de GE. « Ce n’est pas la première fois que l’on veut fermer Belfort, remarque Francis Fontana. Selon nos informations, ce serait même la 4e fois depuis 1999 et l’arrivée du géant américain dans la cité du Lion. Et la dernière, en 2012, n’est pas passée loin. Une chose est certaine, une saignée de près de 50 % des effectifs fragilise la pérennité de l’entité turbines à gaz. La taille critique est menacée. Surtout que le départ de la moitié des salariés n’entraîne pas une baisse des coûts de structure de manière proportionnelle. De fait, le coût d’exploitation va grimper mécaniquement dans le Territoire de Belfort. Et mettre un coup à la compétitivité du site.
