Banque de France, Urssaf, impôts: quelques dispositifs pour les entreprises confrontées à la crise

PSA veut déployer massivement le télétravail. La CFDT a mené une enquête qui critique cette mise en place.

Les représentants dans le Territoire de Belfort de la Banque de France, de l’Urssaf et des impôts ont récapitulé lors d’une conférence de presse le 31 mars les dispositifs de soutien aux entreprises. Voici quelques-uns des points à retenir.

Les représentants dans le Territoire de Belfort de la Banque de France, de l’Urssaf et des impôts ont récapitulé lors d’une conférence de presse le 31 mars les dispositifs de soutien aux entreprises. Voici quelques-uns des points à retenir.

Cotation des entreprises : un questionnaire pour évaluer la capacité de rebond

La cotation est une appréciation portée sur la capacité d’une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse les 350 000 € à honorer ses engagements financiers à un horizon de 1 à 3 ans.
En temps normal, la Banque de France établit une cotation des entreprises à partir des dernières données comptables et financières connues de l’entreprise en tenant compte de différents axes d’étude (rentabilité, liquidité, solvabilité…). Des éléments d’ordre qualitatif, délivrés par le dirigeant lui-même à l’occasion d’entretiens bilatéraux viennent compléter ces informations financières et permettent d’affiner le diagnostic.
Cette année marquée par la crise du covid, donc par des comptes 2020 souvent dégradés par le contexte économique, la Banque de France va adresser aux chefs d’entreprise, courant avril, un questionnaire par mail ou courrier. L’objectif de la Banque de France est de recueillir « tout élément d’information sur l’évolution de son activité post arrêté des comptes et sur ses perspectives de reprise individuelle », a indiqué Gilles Detrie, directeur de la Banque de France pour le Territoire de Belfort. L’idée est de mieux appréhender la situation de chaque entreprise, et notamment sa capacité de rebond, afin de lui attribuer la cotation la plus pertinente.

Urssaf : la remise de dette ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés

Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes auprès de l’Urssaf.
Pour bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :

  • Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations patronales, ni de l’aide au paiement Covid
  • Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période du premier confinement de 2020
  • Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » (automatique ou à leur demande) et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan
  • Être à jour de leurs obligations déclaratives à la date de la demande
  • Ne pas avoir été condamnées pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.

Les entreprises doivent également attester de difficultés économiques particulières les mettant dans l’impossibilité de faire face à leurs échéances, et justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés.
En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, la remise de dette varie entre 20% et 50% du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise au titre des périodes d’emploi de février à mai 2020. Elle sera calculée et imputée en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan d’apurement restant à acquitter.
La demande de remise s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».

Les travailleurs indépendants fragilisés peuvent solliciter le dispositif d’action sociale du recouvrement, et notamment :

  • L’Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED) : en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la santé du cotisant, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de ses cotisations et contributions sociales personnelles dues.
  • L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE) : cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité (survenance d’un évènement extérieur ponctuel, difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise, prise en charge des formalités de 1e radiation).
    Plus de détail sur le site secu-independants.fr

Urssaf : les appels sont désormais gratuits

Depuis le 1er janvier 2021, certains numéros de téléphone utilisés pour contacter les services de l’Urssaf changent et tous les services qui étaient auparavant facturés deviennent gratuits : seule la communication est facturée par l’opérateur téléphonique, au prix d’un appel.
• Le 3957 destiné aux employeurs ne change pas, mais le service devient gratuit (prix d’un appel).
• Le 3698 destiné aux travailleurs indépendants reste inchangé également et demeure gratuit (prix d’un appel). Les professions libérales composeront désormais ce numéro pour joindre l’Urssaf.
• Le numéro destiné aux travailleurs frontaliers en Suisse change et devient gratuit : 0 806 807 713 (prix d’un appel).
• Les numéros de téléphone dédiés aux particuliers employeurs changent à partir du 1er janvier et deviennent gratuits (prix d’un appel) : Cesu est désormais joignable au 0 806 802 378 et Pajemploi au 0 806 807 253.

Impôts : le fonds de solidarité reste accessible

Le fonds de solidarité mis en œuvre lors du premier confinement, voici un an, est accessible jusqu’au 30 juin, au moins. Au 25 mars, 2697 entreprises du Territoire de Belfort en ont bénéficié, soit 25 millions d’euros, dont 3,4 millions en janvier et 2,3 millions en février. Le Codéfi du Territoire de Belfort a validé trois dossiers de prêt et deux dossiers d’avances remboursables. Il existe un Codéfi par département, associant le préfet, le représentant de la Banque de France et le directeur de finances publiques ; cette structure instruit des demandes de prêts directs accordés par l’Etat en cas de refus de PGE (prêt garanti par l’Etat) par les banques.

Et depuis cette semaine

Dans un document présenté aux élus, la préfecture du Territoire rappelle les mesures en place pour les entreprises en difficulté en raison des nouvelles « mesures de freinage de l’épidémie » de ce mois d’avril.

  • Les entreprises fermées administrativement en avril pourront bénéficier du fonds de solidarité dans sa version renforcée qui pourra aller jusqu’à 10 000 € ou 20% du chiffre d’affaire jusqu’à 200 000 €.
  • L’activité partielle sera prise en charge à 100 % pour les salariés Les cotisations sociales feront aussi l’objet d’une exonération.
  • Pour les entreprises les plus touchées, déjà bénéficiaires du fonds de solidarité, elles seront aidées face à leurs charges fixes.
  • Les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 1 M€/mois pourront bénéficier de la prise en charge des coûts fixes à hauteur de 70% pour celles qui ont plus de 50 salariés et à hauteur de 90 % pour celles de moins de 50 salariés.
  • Pour les commerces fermés, le click & collect reste possible, sauf pour ceux situés dans les centres commerciaux.
  • Pour l’ensemble des commerces fermés de façon administrative et de moins de 11 salariés, il est possible de bénéficier d’une aide de 500 € pour couvrir une partie des frais engagés pour se numériser.
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