Le conseil d’Etat vient de donner raison à la Ville de Besançon qui avait refusé d’inscrire un enfant au motif que les limites des capacités d’accueil de ses cantines étaient atteintes.
(AFP)
Le conseil d’Etat vient de donner raison à la Ville de Besançon qui avait refusé d’inscrire un enfant au motif que les limites des capacités d’accueil de ses cantines étaient atteintes.
Le Conseil d’Etat a donné raison à la ville de Besançon en estimant que la municipalité pouvait “légalement refuser” d’admettre un élève à la cantine si elle n’avait pas la “capacité” matérielle de l’accueillir, a-t-on appris ce vendredi 26 mars.
La mairie de Besançon avait saisi le Conseil d’Etat pour contester l’obligation imposée par le tribunal administratif, confirmée ensuite par la cour administrative de Nancy, d’inscrire à la cantine un écolier écarté faute de place.
Dans son arrêt rendu lundi, le Conseil d’Etat rappelle la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017: “L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés” et “il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille”. Le “principe d’égalité” entre élèves doit être respecté pour leur accès à la cantine, mais les dispositions de cette loi “ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte”.
En décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon avait donné raison à la maman d’un petit garçon de 7 ans, qui se plaignait que son enfant n’avait pas pu obtenir de place à la cantine. La restauration scolaire est “un droit”, avait à l’époque estimé le tribunal dans une décision inédite, “susceptible de concerner de nombreuses communes” en France. “Les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires (…) sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit”.
La mairie de Besançon soutenait pour sa part que sa “capacité d’accueil” dans les restaurants scolaires était “limitée”, et qu'”accueillir davantage d’enfants serait susceptible de créer de graves difficultés en termes de sécurité et d’encadrement des enfants”.
Une décision qui fera jurisprudence
La décision du Conseil d’Etat, qui demande à la cour administrative de Nancy de rejuger le dossier, a ainsi valeur de jurisprudence pour les nombreuses communes confrontées au problème du manque de place dans les cantines scolaires.
Selon le quotidien des élus locaux Maire Info, l’Association des maires de France a constaté dans une enquête sur la restauration scolaire publiée en 2020 que “le droit d’accès de tous les élèves au service existant, lorsque les parents en font la demande, continue de soulever des difficultés pour 14% des collectivité”.
