Trois rappels au droit et une recommandation ont été formulés dans son rapport par la Chambre régionale des comptes (CRC) sur le chapitre des indemnités et frais au conseil départemental du Territoire de Belfort. Des indemnités « conformes », mais des « frais de mission insuffisamment encadrés ».
La Chambre régionale des comptes de Bourgogne – Franche-Comté aimerait cependant y voir plus clair sur les indemnités perçues par les élus soit dans le cadre d’autres mandats, soit « celles perçues au sein de syndicats mixtes, de pôles métropolitains, de société d’économies mixtes et de sociétés publiques locales », ainsi que les frais et avantages qu’ils pourraient percevoir en lien avec ces mandats. Elle s’étonne de l’absence d’une « incapacité d’en avoir une vision consolidée », et demande au conseil départemental de « mettre en place l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus, conformément à la loi ».
Le conseil départemental, durant l’audit, a indiqué qu’il se conformerait à l’avenir à cette réglementation.
« Un droit de tirage continu »
Le rapport de la CRC s’en prend ensuite au frais et à la voiture du président du conseil départemental, Florian Bouquet. S’il ne reproche pas au président d’avoir des frais dans le cadre de son mandat, il déplore un cadre juridique irrégulier et un certain flou dans le suivi au quotidien.
Ainsi, le président du conseil départemental dispose d’un « mandat spécial permanent », que la CRC dénonce comme étant « irrégulier ». Elle explique ainsi qu’un mandat spécial doit être lié à une « mission déterminée », et non pas être permanent. « Le caractère permanent de ce mandat contredit le nature même de l’instrument », dans le cas de celui attribué à Florian Bouquet : «Une autorisation générales et préalable transforme un dispositif exceptionnel en droit de tirage continu sur les crédits de la collectivité, alors que l’assemblée devrait se prononcer sur chaque déplacement. Ce mandat sert pourtant de fondement juridique unique à l’ensemble des dépenses du président réglées par carte affaire » ([carte bancaire affectée au président du conseil départemental – NDLR] .
Qui plus est, le CRC estime que les dépenses ainsi effectuées (frais de mission) ne sont pas assez justifiées : pas de nom ni de qualité des convives lors d’un repas de travail, pas plus que l’objet de cette réunion. ET même des tickets de caisses absents, remplacés par un « certificat administratif [qui] tient lieu de justificatif ». Le rapport s’étonne ainsi que 48 % des opérations sur un échantillon entre octobre 2024 et mars 2026 soient des repas pris dans des restaurants à proximité de l’hôtel du département, ce qui les exclut des frais de déplacements ou des frais de séjour.
La CRC donne des exemples, comme un repas pour quatre couverts avec une bouteille de vin et douze digestifs, pour lesquels le seul justificatif apporté est « frais divers ».
« Le département ne peut ainsi établir, pour la majorité des opérations examinées, que les dépenses se rattachent à l »’exercice du mandat, ni qu’elles correspondant à des frais effectivement remboursables au sens des textes », déplore la CRC.
Carte bancaire et voiture du président
Elle s’interroge aussi sur l’encadrement de la carte bancaire attribuée au président du conseil départemental. « Plusieurs collectivités ont sécurisé l’utilisation de la carte affaires par une délibération précisant la nature des dépenses autorisées, et, le cas échéant, un plafond annuel ». La CRC regrette que cela ne soit pas le cas dans le Territoire de Belfort. Elle observe ainsi que le président du conseil départemental s’affranchit des règles de remboursement forfaitaires de 17,50 euros par repas et de 70 à 110 euros par nuitée, règles adoptées lors d’une délibération du 19 mai 2022. « La carte affaires fait supporter chaque dépense directement par la collectivité, aux frais réels, sans que ces barèmes trouvent à s’appliquer. Le président bénéficie ainsi d’un régime de fait plus favorable que celui applicable aux autres élus », dénonce la CRC.
Elle réclame dont une délibération qui définisse la nature des dépenses autorisées avec cette carte, ainsi qu’un plafond de dépenses.
Même type de demande pour la voiture du président : « Le Département n’a adopté aucune délibération pour la mise à disposition de véhicules aux élus sur la période contrôlée. L’obligation de délibération annuelle n’est pas respectée », souligne la CRC. Elle donne en exemple une DS7 utilisée par le président, sans traçage des déplacements, et s’étonne d’un kilométrage annuel élevé (« un rythme annualisé supérieur à 37 000 km ») qui « résulte pour l’essentiel de trajets locaux ou régionaux : le président utilise fréquemment le train pour ses déplacements ors département ».
« La nature des ces trajets, professionnelle ou privée, n’est pas documentée », assène finalement la CRC.
Elle juge en revanche l’utilisation de véhicules par d’autres élus plus rigoureuse, même si elle présente des lacunes, avec surtout beaucoup moins de déplacements effectrués.
