L’Urssaf, chargée de la collecte des cotisations sociales, annonce des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté, compte tenu du ralentissement de l’économie liée à la pandémie du coronavirus Covid-19.
L’Urssaf, chargée de la collecte des cotisations sociales, annonce des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficulté, compte tenu du ralentissement de l’économie liée à la pandémie du coronavirus Covid-19. Et appelle à la solidarité les entreprises qui le peuvent. Le point pour les entreprises de plus de 50 salariés, les indépendants et les professions libérales, dont l’échéance intervient le 5 du mois.
1. Dans les entreprises de plus de 50 salariés
Les employeurs, dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois « peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée », indique l’Urssaf Franche-Comté dans un communiqué. « Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations », précise également le document.
Les employeurs doivent impérativement déclarer la situation et transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12 h. Deux cas se présentent toute fois à l’employeur :
« Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement ;
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN. »
« Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, poursuit le document, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. » Dans ce cas, il doit se connecter à son espace en ligne et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il faut alors se rapprocher de l’institution de retraite complémentaire.
Compte tenu du contexte sanitaire, « il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale », souligne l’Urssaf Franche-Comté. « Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin », poursuit le communiqué.
2. Travailleurs indépendants et professions libérales
« L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée », rassure l’Urssaf. Puis de remarquer : « Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). » Les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter « l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité », mais également « un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ». L’Urssaf invite également les travailleurs indépendants à solliciter, si besoin, l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) « pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle ».
L’organisme de collecte des cotisations sociales rappelle aux artisans-commerçants qu’ils peuvent réaliser leurs démarches sur la toile (secu-independants.fr). Sur leur compte, ils peuvent formuler une demande de délai ou de revenu estimé. Ils peuvent également envoyer un courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ». Enfin, l’appel du 3698 est possible (service gratuit + prix appel).
Pour les professions libérales, il faut se connecter à l’espace en ligne et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis sélectionner « Déclarer une situation exceptionnelle ». Ils peuvent également contacter l’Urssaf par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
