« L’objectif de ce protocole est de protéger immédiatement l’enfant, reconnaître son statut de victime et sécuriser son parcours médico-psychologique et social », assure Sandrine Bulet, directrice territoriale de l’Agence régionale de santé (ARS). Ce jeudi 22 janvier, les acteurs de la justice et de la santé de Franche-Comté se sont retrouvés à l’hôpital Nord Franche-Comté de Trévenans pour signer le protocole « enfants témoins de féminicides et homicides au domicile au sein du couple ». Un partenariat qui regroupe : les parquets de Belfort, Montbéliard et Vesoul ; le parquet général de la cour d’appel de Besançon ; l’hôpital Nord Franche-Comté avec l’appui de l’Association Hospitalière de Bourgogne-Franche-Comté ; le centre régional de psychotraumatisme de Novillars ; les services départementaux de protection de l’enfance.
« Le protocole permet un cadre structurant pour assurer une prise en charge coordonnée par tous les services, rapide et sécurisée des enfants », explique la directrice territoriale de l’ARS. Selon le ministère de l’intérieur, en France, 138 personnes ont été tuées par leurs partenaires ou ex-partenaires de vie en 2024, dont 107 femmes. Durant cette même année, 7 enfants mineurs sont décédés dans un contexte de violences conjugales et 94 enfants sont devenus orphelins d’au moins un de leurs parents. Pour accompagner au mieux les enfants dans cette épreuve traumatique, le protocole des enfants témoins d’homicide a été lancé en 2016 en Seine-Saint-Denis sous le statut de dispositif expérimental. En Franche-Comté, il a déjà été adapté au niveau départemental, en janvier 2025, dans le Doubs.
Une hospitalisation de 72 heures pour étudier les solutions familiales
« On est d’abord dans une scène de crime, c’est-à-dire dans l’ouverture immédiate d’une enquête pénale, d’une enquête criminelle », explique le procureur de Montbéliard, Paul-Édouard Lallois. Le procureur déclenche une ordonnance de placement provisoire et confie l’enfant à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). « Ce statut est nécessaire, notamment pour prendre les premières décisions », développe le procureur. Après l’homicide d’un de ses parents, l’enfant est amené par le Samu ou le Sdis à l’hôpital Nord Franche-Comté. Sur place, il sera admis pour une hospitalisation de 72 heures. En l’absence de représentant légal, c’est l’ASE qui s’occupe de prendre les décisions pour les mineurs, notamment s’il a été blessé.
Ces 72 heures ont une grande importance au sein du protocole. Cette durée permet à la fois d’évaluer l’enfant sur le plan somatique et psychologique, mais aussi de préparer son devenir. Ce laps de temps permet également de ne pas remettre l’enfant immédiatement à la famille. « Il convient de faire une évaluation de la situation familiale, puisque, par définition, les faits se sont produits dans le milieu familial. Il faut prendre un petit peu de recul par rapport à ce qui s’est passé », explique Emmanuel Vion, substitut général près la cour d’appel de Besançon. Le mineur pourra par la suite retrouver un adulte référent, comme un grand-père, une grand-mère, une tante, un frère, une sœur, en capacité de prendre en charge l’enfant en toute sécurité.
Qui fait quoi : tout est consigné dans le protocole
« On espère que cela restera absolument exceptionnel », souligne Emmanuel Vion. L’avantage de ce protocole est qu’il allie tous les acteurs essentiels dans la prise en charge des mineurs. Auparavant, aucune feuille de route n’était à suivre. « Il y avait un certain nombre de questions qui pouvaient se poser. Où vont les enfants ? Qui les emmène ? Qui s’occupe de récupérer leurs affaires ? » liste le procureur de Montbéliard. Tout est maintenant consigné, passant de qui est responsable des transports de l’enfant à qui doit récupérer les doudous et biberons.
« Cette signature s’inscrit dans une dynamique qui est déjà engagée sur notre territoire avec la création d’une unité d’accueil pédiatrique pour les enfants en danger », relève Sandrine Bulet, directrice territoriale de l’ARS. En septembre 2023, l’hôpital Nord Franche-Comté a inauguré son unité d’accueil pédiatrique enfants en danger (lire notre article). Une structure spécialisée dans l’accompagnement des enfants victimes de violences.
