La salle d’audience A de la cité judiciaire de Montbéliard était presque complète mercredi matin, 19 novembre. Une affluence qui n’était pas liée à un procès un peu hors norme, mais à la première réunion du Conseil de juridiction. Il y avait là des membres de droits (lire l’encadré en fin d’article), mais aussi une trentaine de maires ou d’adjoints. Tous les maires de Pays de Montbéliard Agglomération, du Pays de Maiche et de la communauté de commune des deux vallées vertes (L’Isle-sur-le-Doubs) était conviés. Le procureur Paul-Edouard Lallois s’est félicité de cette participation d’une trentaine d’entre eux, dont ceux des principales villes du secteur, compte-tenu du déroulement du congrès des maires de France durant cette semaine : « Ils sont en demande, car eux-mêmes sont confrontés à la demande de leurs administrés » sur des questions juridiques, relève le procureur de Montbéliard.
Deux thématiques avaient été fixées par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, pour les premières réunions des Conseils de juridiction : l’accueil et l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales ; la politique de juridiction en matière civile.
Des aspects judiciaires, mais aussi psychologiques et sociaux
Le président du tribunal, Jean-Louis Cioffi, a rappelé en introduction que 70 % des activités du tribunal de Montbéliard sont des affaires civiles. Romain Bonnot, directeur de l’association France Victimes Nord Franche-Comté a souligné que le temps judiciaire, bien que souvent nécessaire, est ressenti comme « la première violence par les victimes ». Chaque affaire recouvre un aspect judiciaire, mais aussi un aspect psychologique et un aspect social, tout particulièrement dans le cas des violences intra-familiales.
L’accès au droit pose aussi question, et le bâtonnier, Yannick Barré, a rappelé l’existence de consultations gratuites assurées tous les quinze jours, le mercredi, accessibles via l’ordre des avocats (à la cité judiciaire). Les avocats qui assurent ces permanences restent anonymes, pour ne pas être soupçonnés de recruter une clientèle par ce moyen. 720 consultations ont été assurées en 2024.
Le commissaire Paul Mangin a décrit le « parcours pour les victimes » mis en place au commissariat, et notamment celui mis en place pour les victimes de violences conjugales ou d’agressions sexuelles : un accueil spécifique est mis en place, qui inclut un accompagnement social et se fait en lien avec l’hôpital (ne serait-ce que pour savoir quand la victime sort de l’hôpital. Une « attitude pro-active », résume le commissaire. Une centaine de gardes à vues pour violences conjugales nt été enregistrées depuis le début de l’année au commissariat de Montbéliard.
Le commandant Trentin, commandant la compagnie de gendarmerie, a décrit l’organisation de la gendarmerie dans le secteur pour préciser que, même si les horaires d’ouverture des bureaux est de 9 h à 12 h et de 15 h à 18 h, la gendarmerie est disponible 24 heures / 24.
Au cours d’échanges assez riches, l’importance de la médiation a été soulignée, notamment, encore, dans les cas de violences intra familiales, afin qu’une affaire civile ne se transforme pas en affaire pénale. Le juge Jean-Louis Cioffi a cité en exemple le non – paiement de la pension alimentaire qui peut envenimer un conflit, alors même qu’une plateforme d’intermédiation financière a été mise en place (l’Aripa ).
« Rencontre utile et constructive »
A l’issue de ce premier Conseil de juridiction, la rencontre apparaissait « à la fois utile et constructive » au procureur de la République Paul-Edouard Lallois. Elle a pour vocation à la fois d’identifier des points d’amélioration et de partager des bonnes pratiques. Par exemple de se tourner vers la plateforme Aripa pour les problèmes de pension alimentaire ou sur les plateformes de signalement des escroqueries sur internet. Ceci afin de ne pas engorger commissariat et gendarmerie qui risquent de classer sans suite des plaintes insuffisamment documentées. « Il faut faire appel au bon interlocuteur, au bon service », estime le procureur. Et il espère que les maires pourront être des relais dans leurs communes.
Les conclusions des Conseils de juridiction organisés dans les tribunaux judiciaires ont vocation à être transmises aux cours d’appel, qui elles-mêmes en feront une synthèse au ministère de la Justice. Dans l’espoir d’objectiver les demandes du terrain, d’y apporter des réponses et de partager des bonnes pratiques.
Un nouveau dispositif
Les Conseils de juridiction ont été institués par une loi du 20 novembre 2023. Elle indique que « le conseil de juridiction placé auprès du tribunal judiciaire est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal judiciaire sont invités à participer au conseil de juridiction.
Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelle ou sur l’organisation du tribunal judiciaire. Il n’évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal judiciaire est saisi. »
Un décret de juin 2024 en précise la composition : « Le conseil de juridiction (…) est coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République. Il se réunit au moins une fois par an. L’ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d’ordre du jour. Sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l’article L. 212-9, le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l’assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :
- De représentants de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- De représentants locaux de l’Etat ;
- De représentants des collectivités territoriales ;
- De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;
- Du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort et de représentants des autres professions du droit ;
- De représentants d’associations ;
- De représentants des conciliateurs de justice désignés par le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice pour le ressort de la juridiction.
Lorsque sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, est composé, sans préjudice de la participation des parlementaires prévue à l’article L. 212-9 :
- Du directeur de greffe ;
- D’au moins un magistrat du siège désigné par l’assemblée des magistrats du siège ou son suppléant ;
- D’au moins un magistrat du parquet désigné par l’assemblée des magistrats du parquet ou son suppléant ;
- D’au moins un fonctionnaire désigné par l’assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, du secrétariat de parquet autonome, ou son suppléant ;
- Du maire de la commune siège du tribunal judiciaire ;
- Du président du conseil départemental ou du président de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale exerçant les compétences du département ou, en Guyane, du président de l’Assemblée de Guyane ;
- Du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort.
