Quelles sont les conditions ?
- être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à
la Réunion et être domicilié fiscalement en France - être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
- avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ; bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ; bénéfices agricoles (BA).
Quelles sont les conditions de revenus ?
- appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 euros (votre RFR figure sur votre dernier avis d’impôt) ;
- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
- utiliser un véhicule à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail)
régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.
Comment obtenir le versement de cette aide ?
- Il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de remplir un formulaire.
- Indiquer : votre état civil et votre numéro fiscal ; le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé et son numéro de carte grise ; un engagement sur l’honneur que vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles.
- Si vous êtes éligible, l’indemnité carburant sera versée directement par la direction générale des Finances publiques sur votre compte bancaire. « Si vous n’avez pas
communiqué de coordonnées bancaires à la DGFiP à ce jour, vous serez invité à venir les indiquer dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr », indiquent les Finances publiques.
- Renseignements au 0 806 000 229 (service gratuit + coût de l’appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h / Retrouvez toutes les informations sur : https://www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche
