Le tribunal correctionnel de Belfort a prononcé, ce mardi 28 avril 2026, un jugement dans lequel il condamne deux entreprises pour homicide involontaire.
Les faits remontent au 4 août 2021. Ce jour-là, Bastien, 18 ans, effectue des travaux d’entretien paysager sur le toit végétalisé d’une résidence étudiante à Belfort, rue Charles-Bohn, pour le compte d’une entreprise de la région de Montbéliard. Il vient de terminer sa période d’apprentissage et doit être embauché en CDI en septembre par cette entreprise. Pendant la pause déjeuner, il fait une chute de 5 mètres : il est passé à travers l’un des dômes de plexiglass qui sont répartis sur l’ensemble du toit. Le jeune homme décède le lendemain, 5 août.
Lors de l’audience du 31 mars 2026, les longs débats (près de 4 heures) ont porté essentiellement sur les responsabilités de l’employeur et de l’entreprise propriétaire de l’immeuble. L’entreprise d’entretien paysager comparaissait également pour soupçon de travail dissimulé.
Homicide involontaire et homicide involontaire par imprudence
Le représentant de l’entreprise propriétaire s’était alors défendu en estimant que ses locaux étaient aux normes et qu’il appartenait au prestataire de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité nécessaires. Le président du tribunal, au cours d’un échange tendu, s’était étonné que l’entreprise, dont le dirigeant se targuait d’être très à cheval sur la sécurité, n’avait réalisé aucun aménagement sur les dômes en plexiglass depuis l’accident.
L’employeur de la victime avait reconnu pour sa part « ne pas avoir vu le danger » et avait indiqué avoir mis en place plusieurs mesures de prévention des risques, inexistantes lorsque l’accident fatal est survenu.
Le jugement avait été mis en délibéré à ce mardi 28 avril. Seul le dirigeant de l’entreprise qui employait la victime était présent ce mardi pour entendre le verdict. L’entreprise a été relaxée de l’accusation de travail dissimulé. Elle a en revanche été reconnue coupable d’homicide involontaire et a été condamnée à une amende de 40 000 euros, dont 30 000 euros avec sursis.
L’entreprise propriétaire des locaux a elle aussi été reconnue coupable, mais les faits ont été requalifiés : elle a été condamnée pour homicide involontaire par imprudence et non pas pour homicide involontaire « classique », ce qui exclut les questions relatives au travail. La peine prononcée à son encontre est de 30 000 euros dont 20 000 euros avec sursis.
