À l’origine du litige, l’association CPEPESC reprochait à la communauté de communes du Pays d’Héricourt de ne pas avoir déposé de demande de dérogation relative à la destruction d’espèces protégées, malgré la présence avérée d’oiseaux inscrits sur la liste des espèces protégées. Parmi les espèces concernées figuraient le bruant jaune, le faucon crécerelle, la pie grièche écorcheur et le verdier d’Europe.
L’association avait sollicité, dès mars 2022, le préfet de la Haute-Saône afin de contraindre la communauté de communes à régulariser la situation. Face à l’absence de réponse favorable, elle avait saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation implicite du refus préfectoral.
Lors de l’audience, le tribunal a pris en compte l’étude Faune Flore Habitat de septembre 2021, qui avait conclu à des impacts environnementaux « moyens à forts » sur les espèces protégées. Toutefois, cette étude précisait que, grâce à des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, les impacts résiduels deviendraient « non significatifs ».
Les mesures adoptées incluent notamment la réduction de l’emprise du chantier côté nord avec la préservation d’un corridor écologique, le balisage préventif des zones sensibles, l’adaptation du calendrier des travaux pour respecter les périodes de nidification, la plantation de haies bocagères et la création d’espaces verts entretenus de manière écologique ou encore la gestion des eaux pluviales par des aménagements végétalisés, lit-on dans le compte-rendu du jugement datant du 3 décembre dernier.
Des mesures jugées suffisantes
Ces dispositifs ont été jugés suffisants pour garantir la préservation des espèces concernées, selon le tribunal.La CPEPESC avait pointé du doigt le caractère insuffisant de ces mesures, arguant qu’elles ne permettraient pas de préserver pleinement la biodiversité locale. Cependant, le tribunal a estimé que l’association n’avait pas apporté d’éléments concrets pour remettre en cause les conclusions de l’étude environnementale.
De plus, il a jugé que les risques pour les espèces protégées n’étaient pas suffisamment caractérisés pour exiger une demande de dérogation spécifique, conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Le tribunal a donc validé la poursuite des travaux de la zone d’activités des Guinnottes 3, rejetant l’ensemble des demandes de l’association, y compris celles visant à suspendre les travaux ou à infliger des astreintes financières à l’État. Ce jugement permet à la communauté de communes du Pays d’Héricourt de continuer à développer ce pôle économique.
