(AFP)
Le reste des décisions rendues est constitué essentiellement d’opérations qui ont été jugées inéligibles au contrôle. Il s’agit d’un record du nombre de demandes déposées en un an depuis l’extension du champ d’application de cette procédure en vertu d’un décret de mai 2014. Deux tiers de ces demandes (65%) émanent de pays non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, principalement issues des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Suisse, selon ce rapport. Le dispositif impose aux investisseurs étrangers de solliciter une autorisation préalable avant toute prise de contrôle et certaines prises de participation minoritaires dans des entreprises relevant de domaines jugés stratégiques.
Au nom de la souveraineté
L’objectif est de protéger au nom de la souveraineté certains pans de l’économie française. Ainsi, 52% des autorisations ont concerné les infrastructures, biens ou services essentiels (approvisionnement en énergie et en eau, protection de la santé publique, sécurité alimentaire) et 26% des activités dites « sensibles par nature », comme dans la défense et la sécurité nationale.
Pourquoi autant de demandes en 2024? Selon le directeur général du Trésor Bertrand Dumont, cité dans le rapport, « la faible croissance économique, la concurrence accrue sur certains marchés, et la difficulté des conditions de financement ont pu fragiliser les entreprises et les rendre plus vulnérables à des acquisitions par des acteurs étrangers ». Parmi les feux verts accordés, 54% l’ont été assortis de « conditions » de nature à préserver les intérêts nationaux, contre 44% en 2023, selon ce rapport annuel, qui ne détaille pas ces conditions.
Il indique pour la première fois que six investissements étrangers ont été refusés au cours des trois dernières années « au regard de l’impossibilité de fixer des conditions de nature à garantir la préservation des intérêts nationaux ». « Les tensions géopolitiques actuelles soulignent l’urgence de sécuriser et de développer les secteurs stratégiques, garants de nos intérêts nationaux », a déclaré le ministre de l’Économie Eric Lombard, cité dans le rapport.
