Olivier Rietmann, sénateur LR de Haute-Saône, a déposé une proposition de loi le 28 octobre contre les retards de paiements, notamment des grandes entreprises. « Déjà en 2024, 66 000 défaillances ont été observées, soit bien plus qu’un simple phénomène de « rattrapage » de la période de crise sanitaire, puisque la moyenne fut d’environ 60 000 défaillances entre 2010 et 2019. Les chiffres de l’année 2025 annoncent un bilan annuel encore plus lourd, les différents observatoires économiques estimant que l’on devrait dénombrer 69 000 procédures collectives d’ici la fin de l’année », a alerté le sénateur dans l’hémicycle.
Olivier Rietmann a aussi indiqué que « 1219 emplois disparaissaient chaque semaine dans des entreprises de moins de 10 salariés, ces dernières représentant alors 85 % des procédures collectives engagées. »
Les grandes entreprises principalement visées
Dans ce contexte, le sénateur de Haute-Saône veut lutter contre les défaillances dues aux retards de paiement : « En effet, comme l’a rappelé l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport annuel de 2024, les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance. Ce chiffre passe même à 42 % lorsque les retards dépassent 60 jours selon la Banque de France ! »
Il vise plus particulièrement les grandes entreprises : « Les TPE et PME sont plus vertueuses en matière de délais de paiement. En effet, 84 % des TPE et plus de 71 % des PME payent sans aucun retard, contre une entreprise sur deux de plus de 1000 salariés », a-t-il relevé. Côté pouvoirs publics, il a affirmé que l’Etat est « plutôt un « bon payeur », mais que, pour les collectivités locales, « les délais de paiement tendent à s’allonger avec la taille de la collectivité ».
Le sénateur souhaite donc renforcer les sanctions des entreprises privées prévues par le code de commerce en cas de retard de paiement en fixant des sanctions et leur définition en fonction du chiffre d’affaires. Le montant est actuellement de 2 millions d’euros maximum, il propose de la porter à 1% du chiffre d’affaires mondial. Par ailleurs, il propose de compléter ces sanctions par l’allongement de deux à trois ans de la durée pendant laquelle une récidive expose les entreprises à un doublement de la sanction.
Pour les acheteurs publics, il propose que s’appliquent « les sanctions des entreprises publiques prévues par le code de la commande publique, en conservant leur alignement sur celles des entreprises privées lorsque cela est possible, ainsi que la même durée de réitération » et préciser « le point de départ légal des délais de paiement, dont l’interprétation peut aujourd’hui varier au détriment des petites entreprises ».
Créer un fonds d’affacturage
Le sénateur propose également la création d’un « fonds public d’affacturage qui permet le paiement rapide des plus petites entreprises en cas de retard d’un paiement public représentant une part importante de leur chiffre d’affaires. Ce fonds se retournera ensuite vers les acheteurs publics en retard, afin de récupérer les sommes payées aux TPE et PME ». Les entreprises pourront y avoir recours dès lors que les factures représenteront plus de 30 % de leur chiffre d’affaires.
La quatrième mesure interdit le renoncement aux pénalités de retard, en transposant, dans le code de commerce, la disposition d’un article du code de la commande publique, selon laquelle toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. « En effet, certains créanciers, et principalement des PME et TPE, peuvent être conduits à ne pas les réclamer, de peur d’une rupture de leur relation commerciale avec l’entreprise débitrice », a argumenté le sénateur.
Enfin, Olivier Rietmann souhaite prolonger et assouplir la procédure de traitement de sortie de crise : cette procédure simplifiée, temporaire et réservée aux petites entreprises (moins de 20 salariés et un passif inférieur à trois millions d’euros, hors capitaux propres), s’adresse à celles qui sont en cessation de paiements, mais capables de présenter rapidement un plan de redressement crédible. Elle prévoit une période d’observation de quatre mois, pendant laquelle l’entreprise, avec l’aide d’un mandataire judiciaire désigné par le tribunal, élabore un plan limité aux dettes inscrites sur une liste établie par le dirigeant.
L’ensemble de l’intervention d’Olivier Riemann au Sénat est disponible ici.
