Depuis le 1er janvier 2022, de nombreuses lois sont entrées en vigueur. Contraception, procédures électroniques, logement, travail, on fait le point.
Depuis le 1er janvier 2022, de nombreuses lois sont entrées en vigueur. Contraception, procédures électroniques, logement, travail, on fait le point.
Vie quotidienne :
- Contraception
La contraception est désormais gratuite pour toutes les femmes de moins de 25 ans. Plus justement, la prise en charge des frais liés à la contraception est prise en charge intégralement depuis le 1er janvier. 3 millions de femmes sont concernées.
- Permis de construire
Les procédures se simplifient. Depuis le début de l’année, tous les usagers pourront déposer leur demande de permis de construire en ligne, avec une procédure et des formalités simplifiées et surtout sans frais.
- Garantie légale de conformité étendue aux contenus et services numériques
La protection des consommateurs s’étend désormais aux produits numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat de jeu vidéo en ligne, location de film en ligne). Il existe désormais une garantie légale de conformité des produits numériques.
- Hausse du prix du timbre
Le prix du timbre augmente de 4,7% en moyenne. Pour les particuliers, le prix du timbre vert passe de 1,08 € à 1,16 €. Pour le timbre rouge, il passe de 1,28 € à 1,43 €.
- Nouvelle pièce de 2 euros
Chêne et olivier, symboles de force et sagesse, seront inscrits sur une nouvelle pièce de monnaie mise en circulation le 1er janvier 2022, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Jeunesse :
- Pass culture pour les 15-17 ans
Accessible à partir de 18 ans jusqu’ici, le pass culture est étendu au 15-17 ans. Un crédit de 20 euros pour les 15-16 et un crédit de 30 euros pour les 16-17 permettra d’acheter des places de cinéma, d’aller dans des expositions, d’acheter des instruments de musique….
- Pass’sport prolongé jusqu’au 28 février 2022
Pouvoir d'achat :
- Plafond des tickets restaurants prolongé
Le doublement du plafond journalier des tickets restaurant quand ils sont utilisés dans des restaurants est prolongé jusqu’au 28 février 2022. Il est donc maintenu à 38 euros, au lieu de 19, pour les deux prochains mois.
- Revalorisation des pensions de retraite
Les pensions de retraite du régime général vont être revalorisées à hauteur de 1,1%, en dessous de l’inflation. Cette hausse sera perçue par les bénéficiaires sur la pension de janvier 2022, versée au mois de février.
- Baisse de l’impôt sur le revenu
Afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seront revalorisées de 1,4 % pour l’imposition des revenus de 2021. Le barème du taux neutre (non personnalisé) pour le prélèvement à la source (PAS) sera donc également revalorisé.
- Exonération de la taxe d’habitation
La suppression progressive de la taxe d’habitation les ménages encore concernés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65 % de leur taxe. La taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.
- Plafond rehaussé pour certains dons
Comme c’était le cas en 2020 et 2021, le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux associations d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logement et soins médicaux) sera de 1 000 euros pour les deux prochaines années.
Logement :
- Condition d’accès au prêt immobilier
Afin d’éviter le fort endettement des ménages, les conditions d’accès au prêt immobilier vont se durcir : – Le taux d’endettement maximal sera limité à 35%, assurance emprunteur inclue, contre 33% auparavant – La durée du prêt sera limitée à 25 ans, avec deux ans de différé d’amortissement maximal.
Travail :
- Augmentation du smic
Le Smic (brut mensuel) pour un emploi temps plein augmente de 0,9 % en raison de l’inflation. Il va passer de 10,48 à 10,57 euros brut de l’heure.
- Crédit d’impôt emploi à domicile
À compter du 1er janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera versé tous les mois.
Inclusion :
- Prestation compensatoire handicap étendue
Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution des cinq formes d’aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n’est pas susceptible de s’améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée.
Environnement :
- France Rénov, un nouveau service public
À compter du 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Renov’, mis en place par le ministère de la Transition écologique, accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu par la loi climat et résilience, ce service donnera des conseils neutres, gratuits et personnalisés.
En 2022, des mesures fortes contre le gaspillage :
Pour réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, certaines dispositions de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire entrent en vigueur :
- interdiction des suremballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5kg, des sachets de thé en plastique, des jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-food ;
- obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public ;
- création dans les éco-organismes de fonds dédiés au financement du réemploi ;
- l’obligation d’utiliser le logo Triman, accompagné d’une information sur le tri ;
- obligation pour les fournisseurs d’accès internet et opérateurs mobiles d’afficher une information sur la quantité de données consommées, ainsi que l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondantes ;
- interdiction pour le domaine du textile d’éliminer leurs invendus afin de dynamiser le don ;
- interdiction d’éliminer des produits d’hygiène ;
- création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur du bâtiment ;
- possibilité pour les pharmacies de vendre des médicaments à l’unité ;
- fin de la distribution d’imprimés publicitaires contenant des huiles minérales (distribués dans les boîtes aux lettres, sur les pare-brises des voitures…)
