On les appelait auparavant les huissiers de justice. Maintenant, ce sont les commissaires de justice : la profession d’huissier de justice est en train de fusionner avec celle de commissaire-priseur. La réforme lancée en 2022 deviendra totalement effective le 30 juin 2026. A cette date, ceux qui n’auront pas suivi durant la période de transition une « formation passerelle » pour obtenir la qualification de « commissaire de justice » perdront leur agrément.
Les actuels huissiers de justice et commissaires-priseurs garderont sans doute leur cœur d’activité actuelle, mais les nouveaux formés (Master 2 en droit suivi d’un concours d’années et de deux à trois ans de formation en alternance, selon que l’étudiant a ou non une formation en histoire de l’art) exerceront les deux métiers.
Les commissaires de justice relèvent d’un ordre régional du ressort de la cour d’appel, couvrant l’ancienne région de Franche-Comté. Le Belfortain Yannick Wagner, âgé de 38 ans, en est le président depuis le 1er janvier 2026. Il a prêté serment en octobre 2013. La Franche-Comté compte 63 commissaires de justice (titulaires ou salariés). L’ordre a pour mission de représenter la profession à travers la Franche-Comté, de protéger la profession, d’être un relai auprès des institutions de la juridiction (tribunaux, préfectures, administrations), et de gérer un premier niveau de discipline.
Développer la formation des commissaires de justice
Ainsi, l’ordre régional reçoit et traite les éventuelles réclamations ; il rétablit le contradictoire dans la procédure. Il peut si besoin prononcer des rappels à l’ordre ou des injonctions à cesser des pratiques. Il peut aussi désormais transmettre un dossier à la chambre disciplinaire, nouvelle structure créée par la réforme de 2022. Les chambres disciplinaires officient cette fois à l’échelle des régions administratives (celle de Bourgogne-Franche-Comté siège à Dijon) et sont composées à la fois de membres de la profession et (c’est une nouveauté) de magistrats. L’ordre gère aussi les inspections comptables annuelles des commissaires de justice.
Au-delà de ces missions réglementaire, Yannick Wagner souhaite mettre l’accent durant son mandat sur la formation. Les commissaires de justice doivent suivre 20 heures de formation par an (ou 40 lissées sur deux ans). Le Belfortain souhaite que ces formations puissent être organisée dans la région. Il souhaite aussi créer une formation initiale ou développer une formation existante, afin de recréer un vivier de jeunes commissaires de justice. A la fois parce qu’il est difficile aujourd’hui de recruter dans les cabinet de commissaires de justice en Franche-Comté, mais aussi pour faciliter la transmission des cabinets à l’heure de la retraite.
Yannick Wagner insiste aussi sur la déontologie, gage de crédibilité non seulement auprès du public, mais aussi des Parquets et plus globalement de l’ensemble des partenaires des commissaires de justice.
