L’Urssaf Franche-Comté vient de publier les données de son activité 2018 concernant la lutte contre le travail illégal. 3,7 millions d’euros de redressements de cotisation ont été notifiés en 2018.
À l’Urssaf Franche-Comté, six personnes sont déployées pour lutter contre le travail illégal. En 2018, 3,7 millions d’euros de redressements de cotisations ont été notifiés, représentant une hausse de 10 % par rapport à 2017. 73 actions ciblées ont été menées « à la suite de la réception d’informations issues essentiellement des autres corps et institutions intervenant dans la lutte contre les fraudes (…), mais aussi suite à des réclamations de salariés et des plaintes pour concurrence déloyale », détaille l’Urssaf Franche-Comté.
En parallèle de ces contrôles ciblés, l’Urssaf a mené 505 actions de prévention, sur des chantiers importants ou à l’occasion d’une manifestation sportive, culturelle ou commerciale. « Ces contrôles non ciblés répondent à une double préoccupation : prévenir le risque de travail dissimulé et assurer une présence sur le terrain », précise l’Urssaf dans son communiqué. Une telle opération a par exemple été menée auprès des 600 exposants de la foire de la Sainte-Catherine à Vesoul (Haute-Saône).
L’Urssaf Franche-Comté
- 3,9 milliards d’euros collectés
- 98,05% des cotisations dues collectées
- 155 490 cotisants
- 248 salariés
Assurer le recouvrement
Le travail dissimulé est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et même de 225 000 euros d’amendes pour les personnes morales. Face à la fréquente insolvabilité des entreprises lors du constat des infractions, plusieurs dispositifs existent pour faciliter le recouvrement. Le premier concerne la solidarité financière. Pour tout contrat supérieur à 5 000 euros, le donneur d’ordre doit être vigilant vis-à-vis de ses sous-traitants. « La solidarité financière implique que le donneur d’ordre est solidaire des sommes dues par un sous-traitant défaillant ayant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé », indique l’Urssaf. En 2018, l’Urssaf Franche-Comté a engagé cette procédure dans 3 dossiers, impliquant 7 donneurs d’ordres, pour un montant global de 418 572 euros. Le deuxième dispositif est le protocole de régularisation spontanée. L’auteur de l’infraction ne la conteste pas et s’acquitte du redressement immédiatement. Enfin, il existe la procédure de flagrance sociale. « Ce dispositif permet de bloquer les biens d’une entreprise en infraction par une saisie conservatoire sans autorisation préalable du juge de l’exécution », annonce l’Urssaf.
