Une délégation de service public signée en 2008 pour mettre en place le haut débit dans l’aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle a failli coûter cher. Le délégataire a dénoncé cette DSP et a demandé 16 millions de dédommagement. La cour d’appel du tribunal administratif de Nancy l’a débouté.
Une délégation de service public signée en 2008 pour mettre en place le haut débit dans l’aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle a failli coûter cher. Le délégataire a dénoncé cette DSP et a demandé 16 millions de dédommagement. La cour d’appel du tribunal administratif de Nancy l’a débouté.
Cinq points successifs à l’ordre du jour du conseil départemental de ce jeudi 18 mars portaient sur des dossiers relatifs à la Boucle Locale de Haut Débit. Cinq points qui ont révélé que le Département a failli payer un peu plus de 16 millions d’euros dans le cadre d’une procédure contentieuse : c’est en effet la somme que demandait le délégataire retenu en 2008 à titre de dédommagement après avoir demandé une résiliation anticipée de cette DSP.
Comme l’a expliqué Eric Koeberlé en présentant ces rapports, le délégataire a argué du fait que le dégroupage par des opérateurs privés a compromis l’équilibre financier et a permis la multiplication des concurrents.
Déboutée au tribunal administratif de Besançon, l’entreprise délégataire a fait appel auprès du tribunal de Nancy, qui, à son tour, a rejeté sa demande. Cette demande consistait à annuler la délégation de service public et à condamner conjointement les départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort plus de 16 millions d’euros en dédommagement.
Elle appuyait cette demande sur le dégroupage des nœuds de raccordement abonnés par des opérateurs concurrents, le changement de politique d’Orange ou encore que « le déséquilibre économique de la délégation de service public [présentait] un caractère imprévisible ».
Une indemnité à l'amiable ramenée à 1,2 milion
A l’inverse , selon la décision de la cour d’appel que Le Trois a consulté, le Département estimait que le dégroupage était prévisible et que le la dégradation du chiffre d’affaires du délégataire était dû à des manquements de sa part, aussi bien dans le déploiement de son offre commerciale que dans la réalisation de son réseau.
Le tribunal de Nancy a donné raison au Département, en janvier 2020.
Cependant, « pour éviter une rupture dans la continuité de service, une négociation a été entamée avec Alliance Connectic par les codélégants en mars 2020 », a indiqué Eric Koeberlé. Un peu plus de 5200 particulier et 83 entreprises utilisaient en effet les services de l’entreprise délégataire déboutée par le tribunal de Nancy. Cette négociation a débouché sur une indemnité de fin anticipée de délégation de 1 262 000€.
Cette transaction amiable a été approuvée ce jeudi par les élus.
Bastien Faudot a cependant fait un rapprochement entre ce dossier et celui des digues d’écrêtement : « Dans les deux cas, ce sont des sociétés privées [délégataires de services publics- Ndlr] qui perdent devant la collectivité et au bout du compte, c’est la collectivité qui assume quand même les comptes. Si la DSP marche, c’est un produit pour le privé; si ça ne marche pas, c’est des charges pour le public », a-t-il regretté, en appelant de ses vœux une réflexion sur les DSP en général.
Le président du conseil départemental, Florian Bouquet, s’est au contraire réjouit d’un accord final qui a permis d’éviter une interruption de service.
