Annonces légales

Les annonces légales sur LeTrois.info

Depuis le 1er janvier 2021, LeTrois.info est habilité à publier les annonces légales dans le Territoire de Belfort. La publication d’une annonce légale est obligatoire dans certaines circonstances de la vie d’une société (création, changement de statuts, dissolution). Cette annonce est régie en France par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales (AJL) et se fait par l’intermédiaire des journaux d’annonces légales (JAL) dont LeTrois.info fait désormais partie.
Le tarif des annonces légales est réglementé. Chaque année, le gouvernement fixe un tarif qui peut varier selon les départements. Pour les créations d’entreprises, le décret du 7 décembre 2020 prévoit une tarification au forfait. Dans le Territoire de Belfort pour l’année 2021, ce tarif est le suivant :
société anonyme (SA) : 395 €HT, société par actions simplifiée (SAS) : 197 €HT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 141 €HT, société en nom collectif (SNC) : 219 €HT, société à responsabilité limitée (SARL) : 147 €HT, société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) : 124 €HT, société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 221 €HT, société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) : 189 €HT.
Pour les autres types d’annonces, le tarif reste de 4,07€HT par ligne (pour une ligne de 40 signes espaces compris). 

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