Territoire de Belfort: arnaques à l’accessibilité au public

La préfecture du Territoire de Belfort met en garde commerçants, professions libérales et indépendants contre une arnaque à la réalisation de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux. Se faisant passer pour des organismes officiels, ces sociétés s’appuient sur la loi de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public.

Les amendes encourues en cas de non-conformité étant relativement élevées, ces sociétés n’hésitent pas à être « très pressantes, voire menaçantes », selon la préfecture. Cette dernière rappelle également que s’ils assurent que « le recours à leur service est obligatoire », « ce n’est pas le cas ! » Pour tout renseignement, les services de la Direction départementale des Territoires se tiennent à disposition des professionnels sur la situation de leur ERP, au 03 84 58 86 00 ou par mail : ddt@territoire-de-belfort.gouv.fr.

Dans le cas où vous auriez été victime d’une telle manipulation, les professionnels employant moins de 6 salariés comme les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans cette hypothèse, vous n’êtes redevable d’aucun frais si vous avez exercé votre rétractation dans le délai imparti.

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