General Electric: l’État mis en demeure de faire respecter l’accord de 2014

Un collectif s’est constitué autour de l’intersyndicale, regroupant des collectivités locales, des parlementaires, des élus locaux de tous les bords politiques, de personnalités de la société civiles et d’acteurs économiques. Ils ont acté l’envoi d’une mise en demeure de l’État pour faire respecter l’accord de 2014.

Un collectif s’est constitué autour de l’intersyndicale de GE. Il regroupe des collectivités locales, des parlementaires, des élus locaux de tous les bords politiques, des personnalités de la société civile et des acteurs économiques. Ils ont acté l’envoi au gouvernement d’une mise en demeure de l’État pour qu’il fasse respecter l’accord de 2014, signé lors du rachat par General Electric de la branche Énergie d’Alstom.

« Cet engagement, ce n’est pas simplement une déclaration. Il a une valeur juridique. En France, le rachat d’une entreprise considérée comme stratégique, comme l’était Alstom Power, nécessite une autorisation de l’État. Cette autorisation, elle peut être conditionnée », explique Olivier Marleix, en visite ce mardi 10 juillet à Belfort. Le député Les Républicains d’Eure-et-Loir a présidé à l’automne 2017 une commission d’enquête parlementaire, « les décisions de l’État en matière de politique industrielle ». Dans le texte, il évoque le contrat signé en novembre 2014 entre l’État et General Electric. Et justement les conditions attachées à ce rachat. Ce document, signé par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, évoque plusieurs contreparties, dont le maintien d’un centre mondial de décision (quartier général européen) à Belfort autour de l’activité turbines à gaz de grande taille à usage industriel de 50 hz (retrouvez l’accord ci-dessous). Il y a donc bien un lien entre l’entité turbines à gaz de General Electric et le rachat des branches d’Alstom énergie (dont les turbines à vapeur), en 2014, même si l’entité turbines à gaz était déjà dans le giron de l’Américain.

Les élus changent de braquet

« Le collectif qui s’installe aujourd’hui demande à l’État de faire respecter les engagements qui ont conditionné ce rachat », poursuit le député. Il insiste sur les pouvoirs dont dispose Bruno Le Maire pour le faire, évoquant le régime de sanctions que vient d’alourdir le ministre, en cas de manquement à ses engagements. C’est l’article 152 de la loi Pacte, publiée le 22 mai 2019. Des éléments que nous évoquions dans un article précédent. « Nous sommes dans un cas flagrant de manquement aux engagements, insiste Olivier Marleix. Nous demandons au ministre de l’Économie et au président de la République de faire respecter l’accord. »

L’intersyndicale a regroupé autour d’elle, ce mardi après-midi, des collectivités locales (Grand Belfort, Ville de Belfort, conseil départemental du Territoire de Belfort, Pays de Montbéliard Agglomération), des parlementaires, des élus locaux, des représentants de partis politiques de droite et de gauche, des acteurs économiques et des responsables syndicaux, tant du patronat que des salariés. Ils ont acté la création d’un collectif. Ce collectif va adresser au ministre de l’Économie une mise en demeure, demandant le respect de cet accord.

Le député Olivier Marleix (à droite) à Belfort. Il invite à mettre en demeure l'État pour faire respecter les termes de l'accord de 2014 avec General Electric.

Si cette mise en demeure est classée sans suite, le collectif envisage d’ester en justice contre l’État pour ne pas avoir faire respecter le cadre de cet accord. L’intersyndicale communique sur l’importance de ce contrat depuis le 13 juin. Leur argument n’avait reçu, initialement, que très peu d’échos auprès des élus. Le son de cloche a changé. À force de « marteler » sourit Philippe Petitcolin, de la CFE-CGC, comme pour la diversification autour de l’aviation ou les contre-vérités à l’égard du marché des turbines à gaz. Cette mise en demeure devrait faire l’objet d’une publication dans Le Monde pour lui donner plus de résonances.

Des assises de l’Énergie

Dans ce dossier, « l’État a une lourde responsabilité », insiste Olivier Marleix, qui a saisi en janvier la justice pour qu’elle enquête sur les circonstances de la vente du pôle énergie d’Alstom à General Electric en 2014. Cela faisait suite aux révélations d’un ancien dirigeant d’Alstom, qui avait été incarcéré aux États-Unis, Frédéric Pierucci. Le député s’étonne également du désengagement de l’État, qui a quitté les co-entreprises issues de la vente d’Alstom énergie.

Le collectif demande, dans le cadre de cette démarche, la suspension du plan social. « On ne peut pas négocier un PSE qui serait contraire aux engagements pris par General Electric », remarque Olivier Marleix. Mais le député rappelle qu’il faut y aller « étape par étape ». Le mise en demeure va être rédigée par l’avocate de l’intersyndicale. Juridiquement, la démarche sera portée par les syndicats et les élus et représentants doivent la signer ensuite. Il y a la volonté que cela aille vite pour que le gouvernement se positionne avant septembre. Le collectif envisage également d’organiser, au mois de septembre, un événement d’ampleur, les Assises de l’Énergie.

L'accord signé en novembre 2014 entre l'État français et General Electric