Le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance de Belfort va absorber le tribunal d’instance pour devenir le tribunal judiciaire. Cette réforme doit donner plus de lisibilité au justiciable.
Le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance de Belfort va absorber le tribunal d’instance pour devenir le tribunal judiciaire. Un tribunal qui accueille déjà des juridictions sociales depuis le 1er janvier. Cette réforme doit donner plus de lisibilité au justiciable. Décryptage avec Alain Troilo, président du tribunal de grande instance de la cité du Lion.
À partir du 1er janvier 2020, on parlera de tribunaux judiciaires. Qu’est-ce que cela signifie ?
Actuellement, il y a à Belfort un tribunal de grande instance et un tribunal d’instance. Les deux entités vont fusionner pour devenir le tribunal judiciaire de Belfort. Nous commençons à réfléchir sur la nouvelle organisation, en sachant que les juges d’instance actuels s’appelleront les juges du contentieux et de la protection. Ils vont garder quatre attributions : les tutelles, le surendettement, le crédit à la consommation et les baux d’habitation. Pour le reste, nous allons réfléchir à une nouvelle organisation, à la fois au niveau des magistrats et des greffes.
Le tribunal d’instance jugeait des litiges civils ne dépassant pas 10 000 euros. Qu’en sera-t-il ?
Le tribunal judiciaire sera compétent, quelle que soit la valeur du litige. Pour l’instant, nous n’en sommes qu’à réfléchir comment nous nous organiserons, notamment pour savoir si les anciens juges d’instance garderont ces litiges inférieurs à 10 000 euros. Actuellement, les procédures civiles inférieures à 10 000 euros qui relèvent du tribunal d’instance sont des procédures orales. Au tribunal de grande instance, les procédures civiles sont écrites et un avocat est obligatoire. Nous allons donc nous adapter pour conserver une procédure orale et une procédure écrite au sein du nouveau tribunal judiciaire. Nous pourrions penser qu’il est raisonnable de laisser aux anciens juges d’instance les mêmes attributions. Nous pouvons aussi prévoir une réflexion commune entre tous les magistrats pour envisager la meilleure organisation.
On évoquait une organisation autour d’un pôle pénal et d’un pôle civil…
Ce sera plutôt une triple organisation. Ce que je souhaiterais, c’est avoir un pôle pénal, un pôle civil et un pôle social.
La réforme de 2016 a supprimé les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (Tass), intégrés au tribunal de grande instance depuis le 1er janvier. Pouvez-vous détailler ?
Depuis le 1er janvier 2019, les anciens tribunaux des affaires de la sécurité sociale (Tass), les anciens tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et les commissions départementales de l’aide sociale (CDAS) sont intégrées au sein du pôle social du tribunal de grande instance, qui, pour l’instant, ne traite que ces litiges-là. Au 1er janvier 2020, j’aimerais également y mettre le départage prud’homal, pour avoir un pôle social cohérent, qui applique tout le droit social.
Cette réforme clarifie-t-elle les choses pour le justiciable ?
Ce dont on manque, dans la justice, c’est de compréhension vis-à-vis du justiciable lambda. Ce qu’il nous faut, c’est un point d’entrée unique dans la juridiction. C’est le service d’accueil unique du justiciable (Sauj) (il a été institué par la réforme de 2016, NDLR). Le justiciable n’aura plus besoin de se demander s’il doit aller au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance. Il entrera au tribunal, et ensuite, on l’orientera vers le service. Ce sera beaucoup plus simple pour lui.
Quels avantages les magistrats retirent-ils de cette réforme ?
Du côté des magistrats, cela permet de rationaliser le travail, de se spécialiser dans des contentieux et d’acquérir du savoir-faire. Cela donne plus de précision, plus de célérité et plus de qualité dans la justice rendue. Je pense que cette réforme va dans le bon sens.
Vous avez regretté dernièrement le manque de moyens. Qu’en est-il des effectifs ?
En principe, à Belfort, nous devrions être dix magistrats au siège (ce sont les magistrats chargés de rendre la justice et qui sont indépendants, NDLR). Nous ne sommes plus que sept, puisque j’ai deux postes vacants – un poste de juge des enfants et un poste à l’instance – et que j’ai un magistrat en congé de maternité. Par contre, j’ai un juge placé (c’est un magistrat du siège rattaché à la cour d’appel de Besançon, qui vient compléter les effectifs, NDLR). En septembre, le poste de juge des enfants sera comblé par une sortie de l’école de la magistrature et le poste de juge d’instance sera pourvu par le magistrat placé. Nous serons au complet en fin d’année. C’est plutôt une bonne nouvelle, même si j’ai deux temps partiels. Au parquet (l’équipe dirigée par le procureur de la République, représentant les intérêts de la société, appelée également Ministère public, NDLR), ils sont déjà complets. Nous pouvons gérer la pénurie pendant un petit laps de temps, mais sur le long terme, c’est plus compliqué. Actuellement, c’est la juge placée, une vice-présidente et moi-même qui assurons les fonctions de juge des enfants; mais sur le long terme, c’est plus compliqué. Je crois qu’il faut un interlocuteur fixe pour les partenaires, les mineurs et les familles.
Rapprochement de Belfort et Montbéliard : « Nous allons déjà absorber les tribunaux d’instance »
« D’après la loi, la spécialisation entre les tribunaux de Belfort et de Montbéliard ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier 2020. Pour l’instant, nous n’en sommes qu’au temps de la réflexion, tant à Belfort qu’à Montbéliard. Les tribunaux ont des domaines obligatoires, d’autres où nous ne pouvons pas nous spécialiser, et il y a des contraintes. Ce n’est pas simple pour deux juridictions distances de 20 km de réussir à faire en sorte qu’il y ait un équilibre de la charge de travail ou de savoir quel contentieux nous mettons plutôt à Belfort ou plutôt à Montbéliard. Cela va nécessiter un peu de temps. Actuellement, il existe déjà de la mutualisation entre Montbéliard et Belfort. Le week-end, par exemple, le juge des libertés et de la détention est de permanence sur les deux juridictions. Il en est de même pour le juge d’instruction. Nous allons donc déjà absorber les tribunaux d’instance pour devenir un tribunal judiciaire et après nous allons réfléchir à la spécialisation. »
